Rapport sur les résultats

4 Prises de position sur les différents articles

Résumé des prises de position détaillées sur les différents articles du projet. Le chapitre a la même structure que le projet envoyé en consultation.

4.1 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

4.1.1 Art. 1, let. d, dter et f – article énonçant le but de l’acte

L’ajout d’une let. d dans l’article énonçant le but de l’acte et son extension aux let. d^ter et f sont accueillis favorablement par la plupart des participants à la consultation. Une grande partie de ceux-ci relève que les adaptations aux let. d et d^ter ne sont pas nécessaires en soi, mais qu’elles ne portent pas préjudice.

Art. 1, let. d

L’ajout proposé est notamment salué par des organisations actives dans les domaines de l’environnement et de la culture³. Les termes « naturels » et « mettre en réseau » introduits dans le projet font en partie l’objet de critiques. Le pvl, info fauna (IF) et SHS Sektion AG demandent de biffer le terme « naturels », car de nombreux habitats ne sont pas d’origine naturelle dans le paysage rural suisse, mais ont été créés par l’homme.

Des organisations des domaines de l’énergie et de l’économie déplorent que l’expression « mettre en réseau » ne soit pas concrétisée dans le projet. Pour que la pesée entre les intérêts de protection et d’utilisation ne soit pas rendue encore plus compliquée ou impossible, elles attendent du Conseil fédéral un message clair, selon lequel la mise en réseau

n’implique pas forcément la protection de l’objet concerné, mais qu’elle est de nature fonctionnelle⁴. D’autres mentionnent que les entreprises ne peuvent pas être rendues responsables de la mise en réseau et qu’il est nécessaire de créer les conditions appropriées pour garantir le succès des mesures de mise en réseau⁵ ou qu’il faut aborder les conflits

d’objectifs. Il convient en outre de viser un rapport coûts-bénéfices positif dans le cadre de la création de l’infrastructure écologique⁶.

Le pvl plaide pour le remplacement de l’expression « la faune et la flore » par le terme « espèces », car la biodiversité ne comprend pas que la faune et la flore, mais aussi les champignons, les bactéries et les algues. Plusieurs participants à la consultation se prononcent pour l’inscription de l’« infrastructure écologique » déjà dans l’article énonçant le but de l’acte⁷.

Art. 1, let. d^ter

Plusieurs participants à la consultation, en particulier des domaines de la culture, du sport et des loisirs, saluent l’inscription pour la première fois dans la loi, à la let. d^ter, de l’idée globale qui découle des principes de promotion et de protection de la culture du bâti et du patrimoine bâti et archéologique. Des critères de qualité pour leur appréciation sont en outre introduits grâce aux termes « diversité », « particularité » et « beauté »⁸.

Des organisations du secteur de l’énergie demandent en revanche de biffer les termes « particularité » et « beauté » au motif que les objectifs de la nouvelle réglementation doivent être

3 Cantons : AG, OW. Communes / villes / régions de montagne : UVS. Environnement : Al-In, AV, CIPRA, GP, MWS,

NBW, FSAN, NSVE, NVBDN, NVR, PBW, PN sections (BL, GE, GL, JU, VD), PUSCH, SL-FP, ASPO, associations Initiative biodiversité. Agriculture / économie forestière : SBH, UMS. Chasse / pêche : CS. Culture : GPS, ARS, AS, SAM, SCGUP, SHS, SZH. Aménagement du territoire : FSAP. Science : FiBL. Autres : HD, ZT.

⁴Économie : RMS. Énergie : Axpo, BKW, CKW, ReP, RG, AES. Autres : APF.

⁵Économie : cemsuisse, ASGB, usam, ZS.

⁶Économie : economiesuisse, ASB, UPS, SI, SM.

7 Cantons : GE. Partis : PEV. Commissions fédérales : CFNP-CFMH.

⁸Cantons : AG, OW. Communes / villes / régions de montagne : UVS. Économie : economiesuisse, UPS, ASB, SI, SM.

Agriculture / économie forestière : UMS. Culture : GPS, GTP, ARS, AS, SAM, SCGUP. Sport / loisirs / santé : Aero,