Rapport sur les résultats

Art. 18^bis, al. 1, let. f – surfaces de promotion de la biodiversité

Propositions de suppression

La contribution accrue de l’agriculture à la biodiversité par le biais d’une exploitation des biotopes nationaux, régionaux et locaux conforme aux prescriptions est saluée par plusieurs participants à la consultation des domaines de la politique, de l’environnement, de

l’agriculture / économie forestière, de la chasse / pêche, de la culture et autres. Mais

l’exploitation de surfaces de promotion de la biodiversité de qualité doit être régie par la loi sur l’agriculture (LAgr)³¹.

Le canton de Genève et, dans le domaine de l’agriculture, AGORA et Prométerre (PT) craignent que l’intégration de la let. f décourage les paysans de délimiter volontairement (et de manière réversible) des surfaces de promotion de la biodiversité d’un niveau de qualité II.

Plusieurs cantons, le PES et d’autres soulignent que les surfaces de promotion de la biodiversité ne sont pas des zones de protection et ne peuvent donc pas être prises en compte comme des aires centrales dans l’objectif de surface³². Les organisations de l’agriculture demandent toutefois que toutes les surfaces de promotion de la biodiversité soient prises en compte dans l’objectif de surface. L’Union suisse des paysans (USP) souligne que les surfaces de promotion de la biodiversité comptent intégralement dans la surface agricole, bien qu’elles fournissent une contribution à la biodiversité, et ne peuvent pas devenir des surfaces de protection de la nature au sens strict³³.

Autres propositions

Les cantons de Bâle-Campagne, des Grisons et du Tessin veulent admettre les surfaces de promotion de la biodiversité d’un niveau de qualité II dans l’objectif de surface et supprimer la qualification « particulièrement précieuses ».

Le canton du Valais propose de définir une surface minimale de surfaces de promotion de la biodiversité particulièrement précieuses et, ainsi, de faire progresser la mise en réseau. Sinon, ces zones doivent être uniquement affectées aux aires de mise en réseau.

Le canton de Nidwald souligne que la superposition surfaces de promotion de la biodiversité

– aires de protection doit rester possible, même si les surfaces de promotion de la biodiversité ne sont pas des zones de protection.

L’Association des petits paysans (VKMB) juge utile la prise en compte supplémentaire des surfaces de promotion de la biodiversité particulièrement précieuses. Cette extension mathématique des surfaces implique toutefois un relèvement des objectifs intermédiaires pour le développement de l’infrastructure écologique.

Commentaires

Le PLR et des acteurs des domaines de l’agriculture et de l’économie forestière précisent que si les surfaces de promotion de la biodiversité fournissent bien une contribution à la biodiversité, elles doivent intégralement compter dans la surface agricole et ne peuvent pas devenir des surfaces de protection de la nature au sens strict³⁴.

L’UDC souligne les efforts déjà fournis par l’agriculture en matière de biodiversité. Le parti réclame la possibilité de prévoir une plus grande marge de manœuvre dans l’aménagement du territoire et une pesée des intérêts, au lieu de renforcer encore les exigences de protection existantes.

³¹Partis : PSS. Environnement : Al-In, Aps, AV, CIPRA, associations Initiative biodiversité, GP, MWS, NBW, FSAN, RPS,

NSVE, NVBDN, NVR, PBW, PN sections (BL, FR, GE, GL, JU, VD, ZG), PUSCH, SL-FP, ASPO, WWF. Agriculture /

économie forestière : SBH. Chasse / pêche : CS, FSP. Culture : FFW_HN, SHS, SZH. Autres : ZT

32 Cantons : AG, BE, BS, TG, ZH. Partis : PES. Agriculture / économie forestière : SBH. Culture : FFW_HN