Rapport sur les résultats

plus des aires énumérées aux let. a à f (tab. 2). Dans un premier temps, des organisations environnementales, le pvl, le PES, le PSS et plusieurs autres organisations proposent,

comme complément aux zones de protection actuelles, d’instaurer des aires de biodiversité d’importance nationale, régionale et locale comme catégorie supplémentaire d’aires centrales de l’infrastructure écologique et de les définir comme suit²⁹.

− Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral désigne les aires de biodiversité

d’importance nationale et détermine leur emplacement et leurs objectifs généraux de protection. Les aires de biodiversité doivent comprendre des milieux mixtes et être définies avec les cantons quant à leur emplacement et aux dispositions concernant des aires partielles. Ces aires doivent comprendre tous les milieux naturels, terrestres, aquatiques et leurs zones de transition. Les nouvelles aires de biodiversité ne relèvent pas de

l’interdiction des installations destinées à utiliser les énergies renouvelables au sens de l’art. 12 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie(LEne)³⁰. Au contraire, il convient de procéder à une pesée des intérêts concernant la préservation des aires de biodiversité d’importance nationale et des intérêts d’importance nationale plaidant pour une atteinte.

Le PLR ainsi que les organisations du secteur de l’énergie demandent que les objets figurant dans l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP) soient, en raison de leur contribution à la biodiversité, pris en compte dans l’objectif de surface.

Prises de position spécifiques

Let. b – biotopes d’importance nationale, régionale et locale

− Lacunes d’application dans les zones tampons. Leur prise en compte forfaitaire est dis-

cutable, car de nombreuses zones tampons sont encore utilisées de manière intensive.

Environnement : VWS.

− Pas de restrictions d’utilisation supplémentaires dans les zones tampons. Énergie : ReP

Let. c – sites de protection au sens de la LChP

Des dispositions de protection dans les districts francs doivent tenir compte des effets des différentes utilisations (sport de montagne) sur la biodiversité de manière différenciée. Les districts francs ne doivent toutefois pas constituer des aires de protection pertinentes pour la biodiversité. Sport / loisirs / santé : CAS.

Art. 18^bis, al. 1, let. e – réserves forestières

La Task Force Forêt + Bois + Energie (TFFBE) demande de biffer la let. e. Les objectifs de la Confédération de promouvoir la biodiversité ne seront guère atteints voire seront compliqués par une réduction de l’exploitation forestière. L’extension voulue des réserves forestières va à l’encontre d’autres intérêts publics prépondérants, notamment l’utilisation et la valorisation de la matière première bois en Suisse, mais par exemple aussi la protection contre les dangers naturels.

²⁹Partis : pvl, PES, PSS. Environnement : Al-In, Aps, AV, CIPRA, associations Initiative biodiversité, GP, MWS, NBW,

FSAN, RPS, NSVE, NVBDN, NVR, PBW, PN sections (BL, FR, GE, GL, JU, VD, ZG), PUSCH, SL-FP, ASPO, asep, VSA,

WWF. Agriculture / économie forestière : SBH, VKMB. Chasse / pêche : CS, FSP. Culture : FFW_HN, SHS, SZH.