Rapport explicatif OEEE
Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 3 pages
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Rapport explicatif
concernant la révision de l’ordonnance
sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique
(OEEE, RS 730.02)
1. Présentation du projet
Les modifications prévues de l’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE; RS 730.02) transposeront dans le droit suisse, et ce dans les annexes concernant les appareils électriques, plusieurs corrections, précisions ou compléments apportés aux actes législatifs de l’Union européenne (UE) que la Suisse avait déjà repris lors de la révision du 15 mai 2020. Ces modifications n’ont aucune conséquence significative sur les acteurs du marché.
La présente révision se traduit par des adaptations dans les annexes 1.1, 1.2, 1.5, 1.12, 1.21, 1.22, 2.7 et 2.12 de l’OEEE.
2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes
Les modifications prévues n’ont aucune conséquence financière, aucune conséquence sur l’état du personnel ni aucune autre conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes.
3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales
Les modifications prévues n’ont aucune conséquence économique, environnementale ou sociale.
4. Comparaison avec le droit européen
Les modifications prévues harmonisent les dispositions de la Suisse avec celles de l’UE, supprimant ainsi les obstacles au commerce.