Projet mis en consultation OSPEX

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Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. b^bisà c

¹Dans la présente ordonnance, on entend par:

b^bis fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait .

concevoir ou fabriquer un produit et met sur le marché ce produit sous son propre nom ou sa propre marque;

b^ter mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant .

reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;

b^quater importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui .

effectue la mise sur le marché suisse d’un produit provenant de l’étranger; b^quinquies distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne .

d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché;

b^sexies prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne .

physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des services postaux au sens de l’art. 2,

1 RS 734.6

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