Projet mis en consultation OMBT

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Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. b^bisà c, et 2

¹Dans la présente ordonnance, on entend par:

b^bis fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait .

concevoir ou fabriquer du matériel électrique à basse tension et met sur le marché ce matériel sous son propre nom ou sa propre marque;

b^ter. mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;

b^quater importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui .

effectue la mise sur le marché suisse de matériel électrique à basse tension provenant de l’étranger;

b^quinquies distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la .

chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met du matériel électrique à basse tension à disposition sur le marché; b^sexies prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne .

physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des matériels électriques à basse tension concernés, à l’exclusion des

1 RS 734.26

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