Projet mis en consultation OGOM
Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 6 pages
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Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)
Modification du …
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 1ernovembre 2017 sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2 à 3
2Elles doivent être certifiées par un laboratoire d’évaluation de la conformité accrédité pour ce domaine (auditeur).
2bisPour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW, il suffit d’un certificat de conformité établi par:
a. l’exploitant de la station de mesure, à condition que ce dernier soit juridiquement distinct du producteur, ou
b. un organe de contrôle possédant une autorisation de contrôler en vertu de l’art. 27 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension2 et ayant participé à une formation dispensée par l’organe d’exécution.
3L’organe d’exécution vérifie régulièrement les données des installations enregistrées et les données de production saisies. À cet effet, il peut procéder à des contrôles sur place et demander un renouvellement périodique du certificat de conformité.
1 RS 730.010.1
2 RS 734.27
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