Projet mis en consultation OEneR
Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 4 pages
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Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2
2Est aussi réputée nouvelle installation une installation qui remplace complètement une installation existante. Cette définition ne s’applique pas aux installations hydroélectriques.
Art. 15, al. 2
2Le prix de marché de référence pour l’électricité issue des autres technologies correspond à la moyenne des prix qui sont fixés pendant la période ci-après sur la bourse de l’électricité day-ahead pour le marché suisse:
a. pour les installations avec mesure de la courbe de charge: un mois;
b. pour les installations sans mesure de la courbe de charge: un trimestre.
Art. 108a Disposition transitoire relative à la modification du 1erjanvier 2022 Les installations existantes qui ont été ou seront complètement remplacées et qui ont reçu avant la modification du 1erjanvier 2022 une décision positive concernant le système de rétribution de l’injection ou une garantie de principe pour une contribution d’investissement, continuent d’être considérées comme de nouvelles installations.
1 RS 730.03
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