Projet mis en consultation OEEE
Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 9 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
«$$e-seal» «$$QrCode»
Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les annexes 1.1, 1.2, 1.5, 1.12, 1.21, 1.22, 2.7 et 2.12 de l’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique1 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 730.02
2021-… «%ASFF_YYYY_ID»