Projet mis en consultation OEne
Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 3 pages
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Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’énergie1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 7
Chapitre 3 Guichet unique, projets d’utilisation des forces hydrauliques et planification directrice cantonale, intérêt national et exemption de l’autorisation de construire
Section 1: Guichet unique
Section 1a: Projets d’utilisation des forces hydrauliques et planification directrice cantonale
Art. 7a
1L’autorisation relative à une installation hydroélectrique ne nécessite pas que les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’utilisation d’énergies renouvelables soient désignés conformément à l’art. 10 LEne.
2Les installations hydroélectriques qui n’ont pas d’incidences importantes sur le territoire et l’environnement ne doivent pas avoir été prévues dans le plan directeur, même si elles revêtent un intérêt national.
Art. 8, al. 2, let. b et c, al. 2biset 2ter
2Les installations hydroélectriques existantes revêtent un intérêt national si elles atteignent:
a. une production moyenne attendue d’au moins 10 GWh par an, ou
1 RS 730.01
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