Projet mis en consultation OFDG
Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 6 pages
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Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 4bisà 5
4bisSur la base du contrôle prévu à l’al. 4, le comité en charge des coûts établit un rapport de contrôle récapitulatif à l’attention de la commission. Dans ce rapport, il lui demande de fixer le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets.
4terLa commission demande au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de se prononcer dans les trois mois sur les études de coûts et sur le rapport de contrôle.
5Elle fixe le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets pour chaque installation nucléaire en s’appuyant sur les études de coûts, le contrôle prévu à l’al. 4 et le rapport de contrôle, et en ayant pris acte de l’avis du DETEC.
Art. 5, al. 1, let. a
1Sont notamment considérés comme coûts d’administration:
a. les indemnités journalières et autres indemnités versées aux membres de la commission, du comité de la commission, des comités, des groupes d’experts et des groupes de travail;
1 RS 732.17
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