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Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 4 pages
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Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»
e. les mesures prises.
3Il peut participer à des bases de données internationales d’échanges d’informations entre autorités de surveillance du marché et y saisir les informations mentionnées à l’al. 1bis.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr