Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse – Version pour la consultation

des chemins de randonnée pédestre. Il peut s’agir de restrictions temporaires du droit de passage sur certains tronçons ou de modification des itinéraires. Ces mesures sont compatibles avec la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), laquelle prévoit que le tracé du réseau des chemins doit prendre en considération notamment les intérêts de l’agriculture (art. 9). La Confédération participe financièrement à la mise en œuvre des mesures correspondantes uniquement si, conformément à ce que prévoit l’aide à l’exécution de l’OFEV sur la protection des troupeaux, le Service de prévention des accidents dans l’agriculture recommande de telles mesures dans son expertise pour prévenir les accidents avec des chiens officiels de protection des troupeaux dans des exploitations agricoles et si le canton approuve ces mesures.

Let. c : les ours sont attirés par les sources de nourriture anthropogènes, notamment les poubelles ou composts, les ruchers, etc. Dans ce cadre, ils s’habituent à la proximité des hommes, ce qui peut rapidement créer des conflits et entraîner des problèmes de sécurité. Dès que des ours apparaissent dans une région, il faut donc répertorier ces sources de nourriture et planifier leur sécurisation de sorte à éviter tout conflit avec ces animaux. Le nouvel art. 10^ter, al. 2, let. c, contribue également à l’amélioration de la prévention des dommages dus à l’ours et s’inscrit dans la mise en œuvre du rapport du Conseil fédéral « Gestion de l’ours en Suisse », élaboré en réponse au postulat 12.4196.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet se base sur la version actuelle de la LChP et n’affecte pas substantiellement la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ni l’exécution de ces dernières. Le relèvement du taux de la participation financière de la Confédération aux « autres mesures efficaces prises par les cantons » au sens de l’art. 10^ter, al. 1, let. d, OChP entraîne une augmentation au niveau fédéral des coûts liés la protection de troupeaux de quelque 500 000 francs (sur un total actuel de 3 millions de francs env.). Le projet n’a en revanche pas de conséquence substantielle sur les ressources en personnel, ni pour la Confédération ni pour les cantons.

5.2 Conséquences pour les cantons

Le projet a un léger impact positif sur les finances des cantons dans la mesure où la participation de la Confédération aux coûts des « autres mesures efficaces prises par les cantons » en matière de protection des troupeaux permet quelque peu décharger leurs budgets.

5.3 Conséquences pour les communes

Le projet n’a aucune conséquence pour les communes, ni sur le plan des finances ni sur celui du personnel.

5.4 Conséquences pour l’économie, la société, l’environnement et l’espace rural, régions de montagne incluses

Le projet n’a aucune conséquence sur le plan économique. Il facilite les possibilités d’intervention des cantons en présence de meutes de loup et de loups isolés, contribuant ainsi à rassurer la population des régions de montagne. Le projet contribue ainsi à protéger l’économie alpestre.