Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse – Version pour la consultation

1 Contexte / Introduction

La version actuelle de la loi sur la chasse (LChP, RS 922.0) date de 1986 et celle de l’ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.1), de 1988. Lors de l’entrée en vigueur de ces textes, le loup était considéré comme ayant disparu du pays. C’est pourquoi le Parlement avait alors décidé de protéger cette espèce sauvage, mais sans pour autant introduire simultanément des instruments efficaces pour assurer une coexistence la plus pacifique possible de

l’homme et des grands prédateurs. La population de loups n’a toutefois cessé de croître au cours des 25 dernières années. Le Conseil fédéral a cherché à résoudre les conflits sociétaux liés à l’augmentation des effectifs de loups en Suisse par le biais de plusieurs adaptations de l’OChP¹.

La LChP, qui date, n’octroie qu’une marge de manœuvre limitée pour résoudre la problématique du loup au niveau de l’ordonnance. C’est pourquoi le Parlement a adopté en 2014 la motion 14.3151, déposée par le conseiller aux États Stefan Engler et intitulée « Coexistence du loup et de la population de montagne », demandant ainsi au Conseil fédéral de procéder à une révision partielle de la LChP pour créer les bases légales permettant d’améliorer les conditions-cadres relatives à la gestion des grands prédateurs. Pour mettre en œuvre cette motion, le Conseil fédéral a transmis au Parlement, le 23 août 2017, son message concernant la modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (17.052). Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté un projet de révision de la LChP établi sur cette base et chargé le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution de la loi ainsi révisée. Ce projet de modification de l’OChP a été mis en consultation du 8 mai au 9 septembre 2020.

Un référendum a été lancé contre la révision de la LChP. Le projet a été refusé par le peuple lors de la votation populaire, qui s’est tenue le 27 septembre 2020. Aussi le projet de modification de l’OChP du 8 mai 2020, élaboré par le Conseil fédéral, est-il devenu caduc.

À la suite de la votation populaire, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé l’initiative parlemen-

taire 20.482 « Pour une loi sur la chasse qui soit équilibrée », laquelle n’a pas recueilli de majorité au sein de la commission homologue du Conseil des États (CEATE-E)². Dans le but d’améliorer la situation des régions de montagne rapidement, les deux commissions ont décidé de déposer chacune une motion – de teneur identique – (CEATE-N 20.4340 ; CEATE-E 21.3002). Ces deux motions ont été adoptées par les chambres à une large majorité. Elles chargent le Conseil fédéral de procéder, en se fondant sur la LChP en vigueur, à une révision de l’OChP. À cette fin, celui-ci doit exploiter la marge de manœuvre que lui confère la LChP en vigueur, et adapter rapidement les dispositions de l’ordonnance pour créer les conditions nécessaires à une cohabitation réglementée entre l’homme, les grands prédateurs et les animaux de rente. Il s’agit notamment, selon la teneur des motions, « de pouvoir éliminer plus rapidement les prédateurs causant des dommages ou présentant des problèmes de comportement. Il convient ainsi de baisser le seuil relatif à la régulation des loups et de définir de nouveaux seuils concernant les attaques mortelles que subissent les équidés et le gros bétail. En outre, le Conseil fédéral doit prendre des mesures pour renforcer la protection des troupeaux et l’étendre, notamment aux alpages, aux pâturages locaux et aux pâturages de printemps ainsi qu’aux équidés et au gros bétail. Il devra aussi modifier les dispositions d’exécution afin d’exclure en tout temps l’éventualité que les loups (qu’il s’agisse d’individus seuls ou de meutes) s’habituent à l’homme ou constituent une menace pour ce dernier ».