Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse – Version pour la consultation

fixé à 50 %. Les forfaits sont définis de manière concrète dans l’aide à l’exécution de l’OFEV, ce qui permet de les adapter plus facilement en fonction de l’évolution des besoins.

Let. a : le soutien visé à cette lettre porte, en vertu de l’art. 10^quater, sur les chiens de protection des troupeaux qui sont élevés, éduqués, détenus et employés dans les règles de l’art et qui sont évalués et enregistrés par l’OFEV. Les modalités y afférentes sont précisées dans la partie II de l’aide à l’exécution de l’OFEV sur la protection des troupeaux, dans laquelle ces chiens sont appelés « chiens officiels de protection des troupeaux ». Les détenteurs d’animaux de rente qui demandent des aides financières à l’OFEV pour des chiens officiels de protection des troupeaux doivent satisfaire, dans le cadre de la détention et de l’emploi de ces chiens, à des exigences concrètes en matière de prévention des accidents et de réduction des conflits. La Confédération crée, avec le système incitatif, un cadre clair pour la protection des troupeaux et en garantit la qualité, accroissant ainsi la sécurité dans l’espace public. Les détenteurs d’animaux de rente qui préfèrent employer d’autres chiens de protection de troupeaux que ces chiens officiels le font sous leur propre responsabilité. L’OFEV n’impose aucune exigence quant à la détention ou à l’emploi de ces autres chiens, qu’il n’enregistre et ne surveille pas. Ces autres chiens ne font pas l’objet d’un soutien au sens de la let. a. Si les cantons promeuvent, sur leur territoire, la détention et l’emploi d’autres chiens de protection des troupeaux, ils le font sous leur propre responsabilité. Ils peuvent alors solliciter une aide financière auprès de l’OFEV en vertu de la let. d. Il incomberait toutefois au canton de mettre sur pied un éventuel système de prévention des accidents avec ces chiens, système qui ne serait pas financé par l’OFEV.

Let. b : l’alinéa mentionne nouvellement expressément le renforcement électrique des clôtures de pâturage au nombre des mesures encouragées, alors que ce point est actuellement compris dans les « autres mesures des cantons ».

Let. c : la mesure prévue à cette lettre est inchangée par rapport au droit en vigueur.

Let. d : la Confédération formule, s’agissant des mesures de protection des troupeaux prévues aux let. a à c, des mesures simples mais néanmoins efficaces. Cependant, il se peut qu’un canton nécessite des mesures supplémentaires, car les mesures prévues aux let. a et c ne sont pas adaptées. Si un canton souhaite solliciter des aides financières pour ces mesures cantonales en vertu de la let. d, il doit prouver l’efficacité de ces dernières. Si un canton souhaite autoriser, en vertu de la let. d, la détention et l’emploi de chiens de protection des troupeaux autres que les chiens officiels soutenus par l’OFEV en vertu de la let. a, et sollicite des aides financières pour cette mesure, ce sont les restrictions relatives au soutien par la Confédération formulées dans les explications relatives à la let. a qui s’appliquent.

Conformément à l’al. 2, la Confédération peut à présent participer à hauteur de 50 % aux coûts d’une série d’activités de planification réalisées par les cantons en lien avec les grands prédateurs et la protection des troupeaux. La nécessité de mentionner ces activités énumérées ressort de l’exécution en matière de protection des troupeaux et des expériences réalisées avec ces mesures dans le cadre de l’application de l’aide à l’exécution. Les activités de planification se définissent comme suit.

Let. a : la planification cantonale des alpages à ovins permet d’améliorer une planification individuelle, par exploitation, de la protection des troupeaux en fonction d’un contexte régional, par exemple par le biais du regroupement d’exploitations d’estivage.

Let. b : la séparation entre chemins de randonnée pédestre et zones d’emploi de chiens officiels de protection des troupeaux constitue un aspect central du système de l’OFEV de prévention des accidents et de réduction des conflits en lien avec les chiens officiels. Résoudre les conflits impliquant ces chiens relève de l’intérêt public. La résolution des conflits survenant avec des touristes ne dépend toutefois pas exclusivement de mesures prises du côté des chiens (éducation, p. ex.), mais nécessite aussi des mesures du côté du tourisme (canalisation des utilisateurs, p. ex.). À cet égard, l’une des meilleures mesures de prévention consiste à séparer les zones d’emploi de chiens officiels de protection des troupeaux du réseau