Projet

Annexe 7 (art. 39)

Prestation de remplacement en cas de dépassement de la valeur cible spécifique (art. 19, al. 1 et 2, de la loi sur le CO2)

1 Montant de la prestation de remplacement pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers

La prestation de remplacement à verser en cas de dépassement de la valeur cible spécifique par gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 0,1 g) s’élève à:

a. pour l’année de référence 2022: … francs.

2 Montant de la prestation de remplacement pour les véhicules lourds

La prestation de remplacement à verser en cas de dépassement de la valeur cible spécifique par gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 0,1 g) s’élève à:

a. pour l’année de référence 2025: … francs.