Projet

Annexe 9 (art. 51, al. 1)

Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles pour les exploitants d’installations participant au SEQE

La quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année pour l’ensemble des exploitants d’installations participant au SEQE se calcule comme suit:

Capi = [∑ ØFZ + ∑ ØEmissions] * [0,826 – (i-2020) * 0,022]

Capi: quantité maximale de droits d’émission suisses disponibles pour

les exploitants d’installations pour l’année i

∑ ØFZ: somme des droits d’émission attribués en moyenne chaque année

au cours de la période allant de 2008 à 2012 pour les installations qui ont été prises en compte dans le SEQE au cours de cette période et qui ont été prises en compte dans le SEQE à partir de 2013

∑ ØEmissions: somme des émissions moyennes de gaz à effet de serre rejetées

chaque année, au cours de la période allant de 2009 à 2011, des installations et des gaz à effet de serre nouvellement pris en compte dans le SEQE à partir de 2013