Projet

Annexe 15 (art. 64)

Exigences relatives au rapport de suivi

1 Rapport de suivi remis par les exploitants d’installations

1.1 Le rapport de suivi doit comporter les données suivantes:

a. informations sur les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie ainsi que sur leur évolution;

b. informations sur les données requises pour examiner une adaptation de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit en vertu de l’art. 54;

c. comptabilité des agents énergétiques;

d. informations sur d’éventuelles modifications des capacités de production;

e. quantités (données primaires) et paramètres utilisés pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie;

f. périodes de service des installations de mesure, informations sur les pannes de mesure et leur prise en considération ainsi que résultats de mesure compréhensibles.

1.2 Les données doivent être présentées dans un tableau synoptique en regard de

celles des années précédentes. L’OFEV définit la forme du rapport de suivi dans une directive.

2 Rapport de suivi remis par les exploitants d’aéronefs

2.1 Le rapport de suivi doit comporter les données suivantes:

a. les données permettant d’identifier l’exploitant;

b. les données permettant d’identifier l’organisme de vérification qui contrôle le rapport de suivi, pour autant que l’exploitant ne soit pas un petit émetteur exclu de l’obligation de vérification;

c. une référence au plan de suivi approuvé ainsi que la description et la motivation d’éventuels écarts par rapport au plan de suivi de base;

d. les données permettant d’identifier les aéronefs utilisés;

e. le nombre total de vols répertoriés;

f. le facteur d’émission et la consommation de chacun des types de carburant faisant l’objet d’un calcul des émissions de CO2;

g. la somme, ventilée en fonction des États de départ et d’arrivée ainsi que du SEQE concerné (suisse ou européen), des émissions de CO2 des vols qui ont été effectués par l’exploitant au cours de l’année civile et pour lesquels des données doivent être collectées;

h. s’il existe des déficits de données, une description des raisons desdits déficits et de la méthode utilisée pour déterminer les données de remplacement ainsi que les émissions calculées sur cette base;