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Consultation 2021/59: Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) · 172 pages
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Annexe 12 (art. 55, al. 2, 63, al. 1, 2 et 4, 64, al. 1, 5 et 6, 65, al. 1 et 3, 67, al. 2 et 241, al. 1)
Autorité compétente pour les participants au SEQE
1 Exploitants d’installations
L’OFEV est l’autorité compétente pour les exploitants d’installations participant au SEQE.
2 Exploitants d’aéronefs
2.1 Un État responsable est désigné conformément aux dispositions du règlement
(CE) no748/200981 pour tout exploitant d’aéronefs tenu de participer au SEQE.
2.2 La responsabilité de l’exploitant d’aéronefs est attribuée:
a. à l’État qui a délivré la licence d’exploitation, ou
b. à l’État dans lequel les émissions de CO2 estimées de l’exploitant d’aéronefs sont les plus élevées.
2.3 L’OFEV est l’autorité compétente pour les exploitants d’aéronefs relevant de
la responsabilité de la Suisse.
81 Voir note de bas de page relative à l’art. 248, let. g.