Projet

Annexe 13 (art. 56 et 57)

Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour les aéronefs

1. La quantité de droits d’émission est calculée sur la base du référentiel suivant:

0,000642186914222035 droit d’émission par tonne-kilomètre

2. La quantité maximale de droits d’émission globalement disponible pour les

aéronefs en 2020 est calculée comme suit:

Cap2020 = ∑tkmSEQE-CH * Réf * 100 / 82

Cap2020 plafond d’émission pour l’année 2020

∑tkmSEQE-CH somme des tonnes-kilomètres déterminantes prises en compte dans le SEQE suisse en 2018

Réf référentiel

3. La quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année à partir

de 2021 pour les aéronefs est calculée sur la base du plafond d’émission pour l’année 2020 et du facteur de réduction annuel de 2,2 % par rapport à 2020 comme suit:

Cap202x = Cap2020 – x * 0.022 * Cap2020

Cap202x plafond d’émission pour l’année 202x, où x = 1, 2, 3, etc.

4. La quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour l’année 2020 à

chaque exploitant d’aéronefs est calculée selon la formule suivante:

Attribution = ∑tkmexploitant * Réf

∑tkmexploitant somme des tonnes-kilomètres déterminantes de l’exploitant prises en compte dans le SEQE suisse en 2018

Réf référentiel

5. La quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à partir de l’année

2021 aux exploitants d’aéronefs est calculée selon la formule suivante:

Attribution202x = Attribution2020 – x * 0.022 * Attribution2020

Attribution202x Attribution pour l’année 202x, où x = 1, 2, 3, etc.