Projet

ESRSEQE,y Émissions de référence pour éviter les doubles comptages avec le SEQE;

ce paramètre est égal à 0. Si le réseau de chauffage à distance prélève de la chaleur d’une source de chaleur située dans le périmètre d’une entreprise participant au SEQE, ce paramètre a la valeur des droits d’émission attribués au cours de l’année y [t éq-CO2]. Cette valeur est déterminée lors de l’enregistrement du projet et ne change pendant la période de crédit que si des modifications du SEQE rendent une adaptation nécessaire.

FRPC Facteur de réduction du système de rétribution de l’injection pour la produc-

tion d’électricité issue d’énergies renouvelables; ce paramètre est égal à 1.

Si de l’électricité est produite à l’aide de la source de chaleur du réseau de chauffage à distance et qu’elle est rétribuée par le système de rétribution de l’injection (installation RPC), la valeur du paramètre se détermine comme suit:

1. pour les installations RPC antérieures au 1^erjanvier 2018, l’exigence minimale applicable à l’utilisation de la chaleur est à mettre en rapport avec l’utilisation totale de la chaleur de l’installation, conformément à l’annexe 1.5 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne), ou

2. pour les installations RPC postérieures au 1^erjanvier 2018, l’exigence minimale applicable à l’utilisation de la chaleur est à mettre en rapport avec l’utilisation totale de la chaleur de l’installation, conformément à l’annexe 1.5 de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR).

Les termes individuels se calculent comme suit:

ESRnc,y = ∑i QCnc,i,y * FERC (2)

où:

QCnc,i,y Estimation de la quantité de chaleur qui sera fournie aux nouveaux consommateurs au cours de l’année y [MWh] ; dans le suivi, ce paramètre est remplacé par la valeur mesurée selon le ch. 4.2

i Tous les nouveaux consommateurs, à l’exclusion des nouvelles constructions et des exploitants d’installations visés à l’art. 124, let. a à c

FERC Facteur d’émission global du réseau de chauffage à distance = 0,22 t éq-CO2/MWh

ESRce,y = ∑k QCce,k,y * FEce * FRy * 1/(1-PR) (3)

où:

QCce,k,y Quantité de chaleur qui sera vraisemblablement fournie à des consommateurs existants au cours de l’année y [MWh] ; dans le suivi, ce paramètre est remplacé par la valeur mesurée selon le ch. 4.2

k Tous les consommateurs de chaleur existants à l’exclusion des exploitants d’installations exemptés de la taxe sur le CO2

FRy Facteur de référence de l’année y ; il vaut 100 % si l’année y se situe dans la période des 20 années consécutives à l’année d’installation de l’ancienne chaudière, sinon 70 %