Projet

Annexe 25 (art. 135 à 161)

Taxe sur les billets d’avion et taxe sur l’aviation générale

1 Vols court-courrier, moyen-courrier et long-courrier

1.1 Sont considérés comme destination:

- pour la taxe sur les billets d’avion: l’aérodrome qui constitue la des-

tination finale du vol (aérodrome de destination);

- pour la taxe sur l’aviation générale: premier aérodrome desservi conformément au plan de vol.

1.2 Les vols vers les destinations suivantes sont considérés comme des vols court-

courrier:

Belgique, Bulgarie, Danemark (sans le Groenland ni les Îles Féroé), Allemagne, Estonie, Finlande, France (sans les départements et territoires d’outremer), Grèce, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas (sans les îles caribéennes), Autriche, Pologne, Portugal (sans les Açores ni Madère), Roumanie, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Espagne (sans les Îles Canaries), République tchèque, Hongrie;

Liechtenstein, Norvège (sans le Svalbard ni l’Île Jan Mayen);

Royaume-Uni avec les îles anglo-normandes de Guernesey et de Jersey, et l’Île de Man;

Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Albanie, Serbie, Kosovo, Macédoine du Nord.

1.3 Les vols vers les destinations suivantes sont considérés comme des vols

moyen-courrier:

Islande, Chypre;

Îles Canaries, Açores, Madère, Îles Féroé, Île Jan Mayen;

Maroc (y c. Sahara occidental), Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Irak, Turquie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Ukraine, Biélorussie, Fédération de Russie à l’ouest de l’Oural.

1.4 Les vols vers des destinations autres que celles prévues aux ch. 1.2 et 1.3 sont

considérés comme des vols long-courrier.

2 Mesures visant une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la taxe sur les billets d’avion et de la taxe sur l’aviation générale

2.1 Sont considérées comme des mesures visant une réduction substantielle des

émissions de gaz à effet de serre au sens des art. 140 et 156 des mesures prises