Projet

Annexe 26 (art. 174, al. 3)

Mesures ne pouvant pas être financées par le produit des taxes, des mises aux enchères et des prestations de remplacement

Aucune contribution au sens du chapitre 13 ne peut être versée pour des mesures, des projets ou des programmes:

a. qui ont recours à des combustibles ou carburants essentiellement fossiles pour produire de l’énergie ou qui promeuvent l’extraction d’agents énergétiques fossiles;

b. qui ont recours à l’énergie nucléaire;

c. qui ont recours à des biocombustibles ou biocarburants ne répondant pas aux exigences de la Limpmin⁹⁴ et des dispositions d’exécution correspondantes;

d. qui produisent ou utilisent des biocombustibles ou des biocarburants qui sont obtenus à partir de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, ou qui sont en concurrence directe avec la production de denrées alimentaires;

e. qui ont d’importantes conséquences néfastes sur la société et l’environnement;

f. qui sont en contradiction avec les conventions sur l’environnement et les droits de l’homme ratifiées par la Suisse;

g. qui ne sont pas en conformité avec la politique extérieure et de développement de la Suisse.