Projet

c. le montant de la contribution à la prospection à accorder;

d. l’institution d’un représentant de swisstopo comme accompagnateur du projet.

3.3 Contrat

Si la prospection fait l’objet d’une contribution, le contrat prévu à l’art. 194, al. 4, règle en particulier les points suivants:

a. les étapes à atteindre par le requérant et les délais à respecter;

b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concernant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modifications du projet;

c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution à la prospection;

d. sous réserve des monopoles cantonaux, la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et le droit d’emption de la Confédération sur le terrain dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation;

e. la divulgation de toutes les données financières nécessaires au calcul des pertes ou des gains éventuels visés à l’art. 196;

f. les raisons entraînant la dissolution du contrat;

g. d’autres charges.

3.4 Réalisation et achèvement du projet

3.4.1 Le responsable du projet effectue les travaux de prospection prévus.

3.4.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de prospection.

et évalue les résultats. Pour remplir sa fonction, l’accompagnateur du projet peut faire appel au groupe d’experts. Il fait régulièrement rapport à l’OFEN et au groupe d’experts.

3.4.3 Si les étapes et les délais visés au ch. 3.3, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN

peut dissoudre le contrat immédiatement.

3.4.4 Au terme des travaux, le groupe d’experts évalue les résultats des travaux de

prospection à l’intention de l’OFEN et examine les résultats sous l’angle de l’augmentation attendue de la probabilité de trouver un réservoir géothermique présumé.

4 Procédure en vue d’obtenir un soutien pour la mise en valeur

4.1 Une demande de soutien pour la mise en valeur ne peut être déposée que si

une prospection a été réalisée au préalable dans la zone concernée, et si un rapport de prospection concernant la probabilité de trouver un réservoir géothermique présumé a été établi.

4.2 Demande