Projet

c. la plus-value pour la recherche des ressources géothermiques du soussol suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;

d. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail, la sécurité de l’exploitation et l’environnement.

4.3.3 Si le groupe d’experts évalue positivement la demande, il émet notamment

une recommandation à l’intention de l’OFEN concernant:

a. la température attendue du réservoir géothermique dans le puits au niveau du réservoir et ses propriétés de transport;

b. les délais pour les étapes du projet;

c. le montant de la contribution à la mise en valeur à accorder;

d. le recours à un spécialiste indépendant en qualité d’accompagnateur du projet.

4.4 Contrat

Si la contribution à la mise en valeur peut être allouée, le contrat prévu à l’art. 194, al. 4, règle en particulier les points suivants:

a. les étapes à atteindre et les délais à respecter par le requérant;

b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concernant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modifications du projet;

c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution à la mise en valeur;

d. sous réserve des monopoles cantonaux, la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération le droit d’emption de la Confédération sur le terrain dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation ;

e. la divulgation de toutes les données financières nécessaires au calcul des pertes ou des gains éventuels visés à l’art. 196;

f. les raisons entraînant la dissolution du contrat;

g. d’autres charges.

4.5 Réalisation et achèvement du projet

4.5.1 Le responsable du projet effectue les travaux de mise en valeur prévus.

4.5.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de mise en va-

leur et évalue les résultats, notamment concernant la température et les propriétés de transport du réservoir géothermique. Pour remplir sa fonction, l’accompagnateur peut faire appel au groupe d’experts. Il fait régulièrement rapport à l’OFEN et au groupe d’experts.

4.5.3 Si les étapes et les délais visés au ch. 4.4, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN

peut résilier le contrat immédiatement.

4.5.4 Au plus tard six mois après l’achèvement des travaux de mise en valeur, le

groupe d’experts évalue les résultats de ces travaux.