Projet

Annexe 28 (art. 251)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements97

Annexe I

Accès aux données du Registre fédéral des bâtiments et des logements

Les niveaux d’accès Niveau A / B / C Niveau A - données accessibles au public

Niveau B - données accessibles avec restriction

Niveau C - données non accessibles

Informations concernant les bâtiments

(...)

Installations techniques principales du bâtiment (système de chauffage,A abri PC)

(...)

Informations concernant les logements

(...)

Référence aux biens-fonds pour les logements en propriété par étage A (...)

Date ou période de construction et de démolition du logement A (...)

Dimensions du logement (surface) A Structure du logement (nombre de pièces, installation de cuisine, multi-A niveau)

(...)

2. Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation98

Annexe 1

97 RS 431.841

98 RS 510.620