Rapport explicatif

fossile de production de chaleur (installation complète, chaudière ou brûleur). Les installations de chauffage de bâtiments raccordés au réseau thermique¹¹ d’une centrale de chauffage à distance (quelle que soit la source d’énergie) ne seront toutefois pas concernées par cette disposition. Conformément à la loi entièrement révisée, le Conseil fédéral pourra faire usage de la compétence qui lui est octroyée pour réduire les exigences fixées pour les valeurs limites de CO2 ou prévoir une exemption de durée limitée (art. 10, al. 5, de la loi sur le CO2) : une exemption limitée à huit ans au maximum pourra, par exemple, être accordée lorsqu’un raccordement à un réseau de chauffage à distance est prévu. L’ordonnance règle, en outre, la preuve du respect des valeurs limites, à la prise en compte des biocombustibles ainsi que la procédure d’autorisation simple. La preuve n’est pas requise lorsque le remplacement du générateur de chaleur permet de supprimer complètement le recours à des combustibles fossiles.

Dans les cantons qui auront mis en œuvre la section F du module de base du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) du 9 janvier 2015 ou une réglementation plus stricte concernant la part d’énergie renouvelable lors du remplacement d’un chauffage avant l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 entièrement révisée, les valeurs limites ne s’appliqueront qu’à partir de 2026 (art. 82 de la loi sur le CO2).

2.3 Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison, des tracteurs à sellette légers et des véhicules lourds

La loi sur le CO2 entièrement révisée veille à ce que les importateurs de véhicules importent et proposent des voitures neuves plus efficaces et davantage de véhicules électriques. Elle fixe à cette fin, comme jusqu’à présent, des valeurs cibles qui précisent la quantité de CO2 que le type de véhicule concerné peut émettre par kilomètre. Depuis 2021, les émissions de CO2 sont calculées selon la procédure WLTP, une méthode de calcul reconnue au plan international. Pour les voitures de tourisme ainsi que pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (véhicules utilitaires légers), les valeurs cibles définies dans la loi s’appliqueront pour la période de 2021 à 2024. Elles seront converties dans l’ordonnance conformément à la procédure WLTP. Les importateurs de véhicules se verront attribuer une valeur cible spécifique dérivée de la valeur cible fixée dans la loi sur le CO2. Si le parc de nouveaux véhicules ou le véhicule d’un importateur ne respecte pas cette valeur cible spécifique, une prestation de remplacement définie en fonction du dépassement sera due pour chaque véhicule.

À partir de 2025, des réductions plus sévères seront fixées dans l’ordonnance pour ces catégories de véhicules. Des valeurs cibles pour le CO2 seront introduites pour la première fois en 2025 pour les véhicules lourds. La réglementation étant basée sur le système de l’UE, on attend la publication des valeurs qui s’appliqueront dans l’UE pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers à partir de 2025 et 2030, prévue le 1^eroctobre 2022 ; ces valeurs seront ensuite intégrées dans l’ordonnance sur le CO2 pour la période débutant en 2025, conformément à la loi. S’agissant des véhicules lourds, les valeurs de l’UE seront publiées en avril 2021 (art. 1, par. 2, et annexe I, point 3, du règlement (UE) 2019/1242) et intégrées dans l’ordonnance après avoir été mises en consultation.

Pour l’instant, aucun objectif intermédiaire n’est encore en plus des valeurs cibles s’appliquant sur des périodes de 5 ans (art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2) ; ceci ne sera envisagé que si les valeurs de CO2 stagnent durant la période de 2020 à 2024.

Par ailleurs, les éléments suivants sont modifiés ou ajoutés dans la présente révision de l’ordonnance sur le CO2 :

 l’obligation de surveiller les émissions en conditions de conduite réelle et de faire rapport ;

 les dispositions s’appliquant aux véhicules lourds sont notamment complétées par :