Rapport explicatif

et les immeubles d’habitation ne pourront toujours pas bénéficier de l’exemption. Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction seront désormais exclus de la redistribution de la taxe sur le CO2.

La convention d’objectifs conclue avec la Confédération en vertu de la loi sur l’énergie (LEne) reste une base possible pour l’engagement de réduction. Elle permet aux exploitants d’installations de s’engager à respecter un objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre ou aux petits émetteurs qui ne génèrent pas plus de 1500 t d’éq.-CO2 par an de s’engager à respecter un objectif simplifié fondé sur des mesures. À des fins d’allégement administratif, les conventions d’objectifs existantes qui remplissent certains critères donneront droit à une exemption de la taxe pendant toute leur durée. Quiconque ne souhaite pas conclure une convention d’objectifs pourra fixer un objectif d’efficacité forfaitaire en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre.

Les exploitants d’installations ayant conclu une convention d’objectifs pourront soumettre un projet de compensation, qu’ils aient ou non pris un engagement de réduction. Les attestations nationales délivrées seront toutefois considérées comme des émissions et ne seront pas prises en compte pour la réalisation de l’objectif fixé.

Les exploitants d’installations de couplage chaleur-force (CCF) se verront rembourser entièrement sur demande, comme jusqu’ici, la taxe sur le CO2 issue des combustibles fossiles utilisés pour produire de l’électricité. Ils devront néanmoins investir 40 % de ce montant dans leurs installations ou celles de tiers utilisant directement la chaleur ou l’électricité des installations CCF. Ils seront désormais exclus de la redistribution de la taxe sur le CO2.

2.8 Taxe sur les billets d’avion

Une taxe d’incitation sera désormais prélevée sur les billets d’avion. Le montant de celle-ci devra être indiqué sur les billets d’avion et les offres de vol, et les émissions susceptibles d’être générées devront figurer dans les offres de vol¹². Moins de la moitié de cette taxe d’incitation sera affectée à des mesures de réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre (art. 53, al. 2, de la loi sur le CO2). L’ordonnance précise donc que 51 % du produit sera redistribué à la population et aux milieux économiques ; les 49 % restants seront affectés à des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Seront soumises à la taxe les entreprises de transport aérien qui opèrent des départs conformément à la législation suisse. Il s’agit de départs de vols d’un aérodrome en Suisse ou de départs de vols de l’aéroport de Bâle-Mulhouse si ceux-ci sont opérés sous droits de trafic suisses. Les décomptes seront établis sur une base trimestrielle.

Le montant de la taxe sur les billets d’avion sera échelonné dans la fourchette de 30 à 120 francs en fonction de la distance parcourue et de la classe (art. 44, al. 1 et 2, de la loi sur le CO2) ; les éventuels atterrissages intermédiaires ne seront pas pris en compte. La taxe augmente avec la distance, celle-ci étant divisée en trois catégories : court-courrier, moyen-courrier et long-courrier. Les classes de transport sont quant à elles divisées en deux catégories. Le montant le plus bas s’appliquera à la classe la moins chère proposée, généralement la classe « économique ». Les entreprises de transport aérien qui mettent en œuvre des mesures entraînant une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre peuvent bénéficier d’un montant de la taxe plus faible. L’utilisation de biocarburants d’aviation pour un ravitaillement en Suisse est notamment considérée comme une mesure.

2.9 Taxe sur l’aviation générale

Les vols d’affaires dont la masse au décollage est supérieure à 5,7 t qui ne sont pas soumis à la taxe sur les billets d’avion ni à l’impôt sur les huiles minérales devront désormais s’acquitter au départ d’une