Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

est reprise à l’al. 2 ; en outre, l’indication du type d’utilisation est désormais requise aussi pour les unités d’élevage comprenant des ovins et des caprins. Le détenteur d’animaux doit pouvoir déterminer le type d’utilisation de son unité d’élevage en vue de l’utilisation des données de la BDTA pour les paiements directs liés aux animaux versés pour les moutons et les chèvres, par analogie à la disposition de l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance en vigueur relative aux bovins, aux buffles d’Asie et aux bisons. Trois options sont proposées en ce qui concerne le type d’utilisation de l’unité d’élevage : (1) animaux traits, (2) autres animaux ou animaux non traits et (3) aussi bien animaux traits qu’autres animaux ou animaux non traits. Les femelles primipares se voient attribuer le type d’utilisation suivant :

a) « animal trait », lorsqu’elles sont détenues dans une unité d’élevage d’animaux traits (catégorie 1),

b) « autre animal » dans tous les autres cas.

L’al. 3 correspond à l’art. 8, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance BDTA en vigueur.

L’al. 4 reprend l’art. 8b, al. 1, de ladite ordonnance.

L’al. 5 prévoit que les modifications des données énumérées précédemment à l’art. 13 doivent aussi être notifiées.

Art. 14 Tâches d’Identitas SA dans le domaine des unités d’élevage

Cet article reprend les dispositions à l’art. 20, al. 2 de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur.

Art. 15 Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons

Cet article reprend les dispositions des al. 2 à 4 de l’art. 5 de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur. Une adaptation rédactionnelle est apportée à l’al. 3, vu que les abattoirs au sens de l’OFE sont aussi des unités d’élevage.

Art. 16 Données relatives aux porcins

Cet article reprend les dispositions des al. 2 et 3 de l’art. 6 de l’ordonnance BDTA en vigueur. Vu que les abattoirs au sens de l’OFE sont aussi des unités d’élevage, les deux alinéas séparés figurant dans l’ordonnance sur la BDTA en vigueur peuvent être regroupés.

Art. 17 Données relatives aux ovins et aux caprins

Cet article reprend les dispositions des al. 1^biset 2 de l’art. 7 de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur. En outre, il est procédé aux mêmes adaptation rédactionnelle qu’à l’art. 15.

Art. 18 Données relatives aux équidés

Cet article reprend les dispositions des al. 2 à 5 de l’art. 8 de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur ; il est en relation avec l’art. 15e OFE. Des adaptation rédactionnelles ont été apportées aux al. 2, 4 et 5. Les dispositions de l’art 8, al. 4, let. a et b, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur sont reprises à l’art. 13, al. 3, de la présente ordonnance et celles l’art 8, al. 5, let. a à c, à l’art. 13, al. 1.

Art. 19 Procuration pour la modification de données d’équidés

Cet article reprend les dispositions à l’art. 8a de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur. Le libellé fait l’objet d’adaptations rédactionnelles et la dernière phrase subordonnée est biffée. En effet, il est impossible de vérifier si les services chargés de l’établissement des passeports ont modifié les données de la BDTA à titre de correction ou pour un autre motif.

Art. 20 Données relatives aux volailles domestiques

Cet article reprend les dispositions à l’art. 8b, al. 2, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur. L’art 8b, al. 1, de ladite ordonnance est repris à l’art. 13, al. 4.