Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

type d’utilisation aussi pour ces animaux. Le type d’utilisation des bovins est actuellement repris lorsqu’un animal passe dans une nouvelle unité d’élevage. Selon la nouvelle disposition, l’animal se verra automatiquement attribuer le type d’utilisation de l’unité d’arrivée. La procédure est exactement la même pour les moutons et les chèvres que pour les bovins (voir à ce sujet les commentaires concernant l’annexe 1, ch. 4).

Art. 25 Tâches d’Identitas SA dans le domaine des équidés

Cet article reprend les dispositions de l’art. 22, al. 1 à 3, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur.

Art. 26 Préparation des passeports des animaux et des passeports de base pour équidés, livrai-

son de l’autocollant pour équidés

Cet article reprend les dispositions des al. 2 à 4 de l’art. 25 de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur.

Art. 27

Cet article reprend les dispositions de l’art. 21, al. 5 à 7, de l’ordonnance BDTA en vigueur. Des adaptation rédactionnelles sont proposées.

Les entreprises de transformation de la viande et celles qui pratiquent le commerce de viande qui souhaitent demander des parts de contingent dans la BDTA doivent d’abord s’enregistrer sur le portail Internet Agate, puis s’annoncer à Identitas SA pour se voir attribuer le rôle d’utilisateur nécessaire.

Art. 28 Traitement des résultats de la taxation neutre de la qualité

L’al. 1 est tiré de l’art. 26, al. 1, de l’ordonnance BDTA en vigueur.

L’al. 2 reprend les dispositions de l’art. 21, al. 8, de ladite ordonnance. Une légère adaptation permet de préciser qu’Identitas SA transmet activement à l’organisation mandatée (Proviande en ce moment) les résultats de la taxation neutre de la qualité au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (RS 916.341).

Art. 29 Contrôle des données

Cet article reprend les dispositions de l’art. 20, al. 3, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur, à l’exception du passage relatif aux demandes visées à l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux, qui est biffé. En effet, Identitas SA n’est pas en mesure de vérifier si ces demandes sont complètes et plausibles pour ce qui est de l’abattage des volailles. C’est l’Inspectorat des finances de l’OFAG qui contrôle par sondage la documentation des abattoirs à cette fin.

Art. 30 Publication des résultats d’évaluation

Cet article reprend dispositions de l’art. 20, al. 5, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur.

Art. 31 Autorisation générale

Les al. 1 et 2 correspondent aux dispositions de l’art. 12 de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur.

L’al. 1, let. b, ch. 3, a fait l’objet d’adaptations rédactionnelles. Les dispositions de l’al. 1, let. b, ch. 3 et c, ch. 6, permettent désormais de voir le statut piétin de l’unité d’élevage.

Art. 32 Services administratifs ainsi qu’entreprises, organisations et organes de contrôle mandatés

Cet article reprend les dispositions à l’art. 13, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur.

La loi sur la protection des données (RS 235.1) définit le traitement de données comme toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la