Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

Description Objectif de sécurité concerné (au sens de l’art. 4, al. 3)

13.39 Un attaquant externe prescrit à des Pas d’usage abusif des preuves

électeurs si et comment ils doivent relatives au comportement de voter et leur demande une pièce vote

justificative prouvant qu’ils se sont

tenus aux instructions.

14. Détection et annonce d’incidents et de vulnérabilités en matière de sécurité ; gestion des incidents en matière de sécurité et des améliorations

14.1 Un système de monitoring de l’infrastructure détecte les incidents qui

pourraient menacer la sécurité ou la disponibilité du système et alerte le personnel compétent. Le personnel en question gère les incidents selon des procédures prédéfinies. Des scénarios de crise et des plans de sauvetage servent de directives (ils comprennent un plan qui garantit que les activités en rapport avec le scrutin peuvent être poursuivies) et sont utilisés au besoin.

Les erreurs d’écriture lors de l’enregistrement d’un suffrage dans les composants de contrôle et dans l’urne sont détectés. Des informations supplémentaires en rapport avec l’erreur doivent être disponibles afin de permettre de détecter et de corriger l’erreur. Les incidents constatés doivent être signalés au service compétent au niveau cantonal.

14.2 Des procès-verbaux dont la collecte, la transmission et le stockage

résistent aux manipulations sont établis dans l’infrastructure (journaux système). Ils sont cohérents entre eux et permettent de retracer les événements pertinents dans le cadre de l’examen de manipulations ou d’erreurs supposées. Ils servent à cet égard de preuve de la prise en compte complète, non falsifiée et exclusive de l’intégralité des suffrages émis conformément à la procédure prévue par le système ainsi que de preuve de la garantie du secret du vote et de l’absence de résultats partiels anticipés.

Le contenu des procès-verbaux couvre au moins les événements suivants :

 démarrage et arrêt des processus de journalisation, d’identification et d’authentification ;

 démarrage, redémarrage et fin de la phase de vote ;

 démarrage du dépouillement comprenant l’établissement des résultats ;

 réalisation d’éventuels autotests et résultats de ces derniers ;

 dysfonctionnements qui ont été identifiés dans les éléments de l’infrastructure informatique et qui compromettent la capacité opérationnelle.