Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

Art. 17 Autres dispositions

¹Les exigences techniques et administratives à remplir pour organiser un scrutin électronique sont détaillées dans l’annexe.

²Un canton peut exceptionnellement être dispensé de remplir certaines exigences s’il respecte les trois conditions suivantes:

a. il signale comme telles dans la demande les exigences qu’il n’a pas remplies;

b. il expose de manière plausible les raisons pour lesquelles il n’a pas rempli ces exigences;

c. il décrit les mesures de remplacement qu’il prendra et, s’agissant de l’appréciation des risques, indique les raisons pour lesquelles il considère que ceux-ci sont suffisamment faibles.

Art. 18 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de la ChF du 13 décembre 2013 sur le vote électronique² est abrogée.

Art. 19 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Chancellerie fédérale suisse:

Walter Thurnherr