Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

Annexe (art. 2, al. 1, let. k, et 2, 9, 10, al. 1 et 2, et 17, al. 1)

Exigences techniques et administratives applicables au vote électronique

1. Définitions

En complément de l’art. 2, on entend par:

1.1 données critiques : données dont l’intégrité ou la confidentialité sont

déterminantes pour remplir les exigences applicables au protocole cryptographique (ch. 2) ;

1.2 processus critique : opération au cours de laquelle sont traitées des

données critiques ;

1.3 garantie du secret du vote : situation qui prévaut lorsque aucune personne

et aucun composant n’a accès aux données suivantes :

1.3.1 suffrages émis ou données permettant de déduire le contenu de suffrages émis ; et

1.3.2 données permettant d’identifier le votant (données concernant les électeurs) ; et

1.3.3 données permettant d’attribuer les données concernant les électeurs aux suffrages émis ;

1.4 absence de résultats partiels anticipés : situation qui prévaut lorsque

aucune personne et aucun composant n’a accès aux suffrages émis ou à des données permettant de déduire les suffrages émis ;

1.5 référence de vérification : informations fournies avec le matériel de vote

qui doivent permettre aux électeurs de vérifier conformément à l’art. 5, al. 2, en rel. avec le ch. 2.5 de l’annexe que leur suffrage a été émis correctement (par ex. une liste contenant un code pour chaque réponse possible) ;

1.6 paramètres publics : données communiquées à un programme pour qu’il

puisse fonctionner correctement; ces données ne sont pas des données confidentielles ;

1.7 attaquant externe : personne ou groupe de personnes externe à la

conception et à l’exploitation du système et disposant de ressources et de compétences techniques moyennes et qui mène une attaque ; ses motivations peuvent comprendre l’activisme ou l’appât du gain ;

1.8 attaquant interne : personne ou groupe de personnes impliqués dans la

conception ou l’exploitation du système et qui mène une attaque ; ses motivations peuvent comprendre l’activisme, l’appât du gain ou la volonté de nuire à son employeur ;