Rapport explicatif

Attention : selon l’application de l’Office fédéral de la statistique (OFS), les prestations de conseil fournies dans le domaine des relations publiques relèvent également de la position 70.¹⁰ Sur la base de différentes sources de données, afin de déterminer une limite supérieure s’agissant du nombre de personnes employées dans ces secteurs, on peut estimer l’importance pour l’ensemble de l’économie des positions 69 et 70 NOGA comme suit:

 OFS/BESTA¹¹ (état en 2020): 175 000 postes équivalents plein temps (4,4%); 218'000 salariés (4,2%)

 OFS/ESPA¹² (état en 2019): 192 000 personnes actives, sans les frontaliers et les résidents de courte durée (4,3%); dont env. 146 000, apprentis exclus (3,8%)

La révision proposée concerne exclusivement les salariés (sans les indépendants).

Si l’on part du principe que 3,8% de l’ensemble des salariés exercent leurs activités dans ces branches, il n’y a guère que 50% d’entre eux qui remplissent les critères prescrits par l’ordonnance relatifs à la fonction hiérarchique, au niveau de salaire, au niveau de formation et à l’autonomie en matière d’horaire de travail. L’impact et les risques de cette révision pour l’ensemble de l’économie sont donc faibles.

5. Aspects juridiques

La révision de l’OLT 2 se fonde sur l’art. 27 LTr, qui prévoit que certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs peuvent, par voie d’ordonnance, être exonérées en tout ou partie des obligations propres à certaines dispositions de la LTr et peuvent être soumises à des dispositions spéciales les remplaçant. Les modifications projetées entrent dans ce cadre juridique. Les dispositions de l’ordonnance ne pouvant déroger au CO, les dispositions pertinentes du CO sont à respecter. Le modèle de temps de travail annualisé proposé ici est compatible avec les règles du CO et peut être prévu dans le contrat individuel de travail conclu entre les parties.