Rapport explicatif

Let. b:

Un autre prérequis est que les travailleurs concernés assument une fonction de supérieur ou soient des spécialistes dans un des domaines énumérés à l’alinéa 1. Est qualifié de travailleur exerçant une fonction de supérieur toute personne qui dispose du droit permanent de donner des instructions à des personnes qui lui sont subordonnées. À cet égard, le nombre de travailleurs subordonnés n’est pas décisif. En revanche, on n’est pas en présence d’une telle fonction de supérieur hiérarchique lorsque ce droit de donner des instructions ne s’exerce qu’envers des stagiaires ou des apprentis.

Contrairement aux travailleurs qui exercent une fonction de supérieur, les spécialistes ne disposent pas du droit (permanent) de donner des instructions à des personnes qui leur sont subordonnées. Néanmoins, au vu de leurs compétences spécialisées particulières dans les domaines du conseil juridique ou fiscal, du conseil en entreprise, en management ou en communication, de l’audit et de la fiducie, ils endossent une certaine responsabilité dans leur domaine de spécialité au sein de l’entreprise. Le personnel du secrétariat ne remplit pas cette condition.

Let. c:

En outre, les travailleurs concernés doivent disposer d’un salaire annuel brut supérieur à 120 000 francs (boni inclus). Le montant est le même que celui prévu par l’art. 73a, al. 1. let. b, OLT 1 et il est possible de s’appuyer sur la pratique développée au sujet de cet article. Le montant est réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel. Le salaire annuel brut est déterminé à partir du salaire soumis à l’AVS de l’année précédente, boni compris, mais sans les allocations sociales. Pour les travailleurs nouvellement embauchés, ce montant se fonde sur le salaire convenu dans le contrat de travail.

On peut tabler sur le fait qu’une grande partie des travailleurs qui gagnent plus que le seuil fixé assument des tâches impliquant une grande responsabilité, ce qui va le plus souvent de pair avec une marge de manœuvre correspondante dans leur accomplissement.

Un critère alternatif à celui du salaire réside dans le diplôme sanctionnant une formation supérieure. Les travailleurs doivent pouvoir attester d’un diplôme au moins au niveau du bachelor, du degré 6 du cadre national de qualification pour la formation professionnelle ou disposer d’un diplôme équivalent.

Art. 34a, al. 2 : convention écrite

L’introduction de ce modèle d’horaire de travail annualisé doit en outre être convenue individuellement et par écrit selon les art. 11 ss du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO)⁸ avec chaque travailleur concerné. Les entreprises qui ne disposent des documents relatifs au personnel que sous forme électronique sont autorisées à conclure ces accords sous cette forme, dans le respect de l’art. 14, al. 2^bis, CO.

L’accord doit se référer explicitement à l’art. 34a OLT 2 et mentionner en particulier le nombre d'heures devant être travaillées par année civile ou par exercice (nombre d'heures annuelles convenues) et la manière de compenser les heures supplémentaires selon let. c, sans quoi les règles générales de la loi sur le travail et du CO continuent de s’appliquer.

L’accord portant sur ce modèle d’horaire annualisé peut être révoqué à tout moment en tenant compte des dispositions concernant la fin des rapports de travail selon les articles 334 ss CO par le travailleur ou l’employeur, les délais de congé et la protection.contre le licenciement selon CO demeurent donc respectés. Cette possibilité est extrêmement importante dans les cas où les heures de travail effectivement fournies augmentent dans une proportion mettant en péril la santé du travailleur. Elle vient s’ajouter aux possibilités de modification du contrat déjà envisageables selon le CO, notamment aux règles de congé-modification de la part de l’employeur.