Rapport explicatif
Consultation 2021/69: Modification de la loi sur l’imposition du tabac · 11 pages
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Avec le message sur les mesures d’assainissement des finances fédérales 199428, le Conseil fédéral a inscrit l’assujettissement fiscal des produits de substitution dans la LTab et l’OITab y afférente et ces textes sont entrés en vigueur au 1erjanvier 1996. Bien que l’art. 131, al. 1, let. a, Cst., ne fasse plus explicitement mention des produits de substitution, aucun changement matériel n’a été effectué lors de la révision totale de la Constitution fédérale29.
6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
Le projet est conforme aux engagements internationaux de la Suisse, notamment à l’article III de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, RS 0.632.21)30 et aux accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE.
6.3 Forme de l’acte législatif
Selon l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi. Eu égard à la création d’une base légale pour l’imposition de la cigarette électronique, le projet exige la forme d’une loi (art. 127, al. 1, et art. 164, al. 1, let. d, Cst.). La cigarette électronique étant exemptée de l’impôt selon l’OITab, une adaptation à cet égard doit être opérée au niveau de l’ordonnance.
6.4 Assujettissement au frein aux dépenses
Le projet ne prévoit aucune dépense relevant du frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).
6.5 Respect du principe de subsidiarité et du principe de l’équivalence fiscale
Le principe de subsidiarité et le principe de l’équivalence fiscale ne sont pas concernés par les modifications de loi demandées.
6.6 Respect des principes de la loi sur les subventions
Le projet ne prévoit ni aides financières ni subventions.
6.7 Délégation de compétence législative
Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue (art. 164, al. 2, Cst.).
6.8 Protection des données
Le projet de loi n’est pas pertinent sur le plan des dispositions de la protection des données.
28 FF 1995 I 85
29 Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, FF 1996 I 1, 666; Michael Beusch, in Basler BV-Kommentar, Bâle 2015, art. 131 note 15.
30 Traitement national, absence de discrimination entre la Suisse et l’importation.