Rapport explicatif

crue et les recettes attendues n’ont pas été réalisées. Fin 2017, le gouvernement a décidé de ramener l’impôt à 0,32 euro par millilitre.

2.3 Particularité de la Grande-Bretagne

En Grande-Bretagne, 6 % de la population de plus de 18 ans consomme régulièrement des

cigarettes électroniques⁹. Depuis 2017, le pays poursuit une approche consistant à considérer les cigarettes électroniques comme un produit de désaccoutumance au tabac. Les autorités sanitaires locales ont estimé que ces produits ne devaient pas subir une imposition supplémentaire. Le gouvernement britannique aspire à une «génération sans fumée» et les cigarettes électroniques jouent un rôle majeur dans cette stratégie¹⁰.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle réglementation demandée

Le présent acte modificateur soumet à l’impôt sur le tabac les substances contenant de la nicotine qui peuvent être utilisées dans des cigarettes électroniques à systèmes ouverts. Le taux

d’imposition proposé devrait s'élever à 0,02 franc par milligramme de nicotine.

Les cigarettes électroniques jetables prêtes à l'emploi ainsi que les cartouches et les capsules non rechargeables sont également soumises à l'impôt sur le tabac, indépendamment de leur teneur en nicotine. Le taux d'imposition proposé est de 0,50 franc par millilitre de liquide contenu.

Suite à l’adaptation de la loi fédérale du 31 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab; RS 641.31), l’OITab devra également être modifiée et l’exonération d’impôt pour la cigarette électronique devra être supprimée.

3.2 Questions de mise en œuvre

3.2.1 Base de calcul de l’impôt

La LTab connaît un impôt spécifique (en fonction des quantités) et un impôt ad valorem (en fonction de la valeur). L’impôt ad valorem est calculé sur le prix d’un produit. En liaison avec la base de calcul proposée, un impôt ad valorem n’est pas approprié. C’est pourquoi seul l’impôt spécifique est proposé. Cela réduit autant que possible le risque que les fabricants et les importateurs ne souhaitent comprimer au maximum le prix de leur marchandise au détail en utilisant des substances de base de moindre qualité. En outre, la mise en œuvre est plus facile pour les autorités (p. ex. calcul de la redevance soustraite en cas de contrebande ou de fabrication illégale).

3.2.2 Calcul du tarif d’impôt

3.2.2.1 Tarif d'impôt pour les liquides rechargeables

Les experts évaluent la nocivité des cigarettes électroniques comme pouvant être jusqu’à 95 % moindre que celle des cigarettes traditionnelles (voir ch. 1.1). Pour répondre aux consignes du Parlement (prise en compte du potentiel de nocivité, taux d’imposition moins élevé), il faut comparer la consommation de cigarettes avec celle d’e-liquides. Cela permet de déduire la charge fiscale nécessaire pour les e-liquides contenant de la nicotine (voir tableau ci-après).

Selon le Monitorage suisse des addictions, la consommation moyenne de cigarettes chez les personnes qui fument tous les jours est de 13,6 cigarettes par jour¹¹. Les consommateurs de cigarettes électroniques consomment chaque jour 35,5 mg de nicotine¹².