Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

Il n’existe pour la Suisse aucun chiffre représentatif reflétant la consommation effective de cigarettes électroniques. Une enquête réalisée en 2016 par Addiction Suisse¹⁹ révèle que près de 0,4 % du total des personnes de plus de 15 ans vapotent tous les jours. Quelque 0,7 % indiquent le faire au moins une fois par semaine. Addiction Suisse suppose que près de 115 000 personnes consomment régulièrement des cigarettes électroniques. Ces relevés ne permettent cependant pas de tirer des conclusions concernant les quantités effectivement consommées, car il n’existe aucune donnée sur la quantité de liquides que les personnes interrogées ont consommée. De même, l’intervalle «plusieurs fois par semaine» ne permet pas de tirer de conclusions sur les calculs de quantités. De plus, les liquides contenant de la nicotine ne sont importés en Suisse et n’ont le droit d’y être négociés que depuis 2018.

Les chiffres d’importations recensés dans le cadre de la statistique du commerce extérieur ne fournissent pas non plus une base de données fiables relative aux quantités consommées parce que les produits fabriqués en Suisse pour le marché national ainsi que les quantités introduites lors des voyages ne sont pas recensés.

Selon une enquête réalisée en Allemagne²⁰, près de 0,8 % de la population allemande de plus de 14 ans utilise régulièrement des cigarettes électroniques. En raison des similitudes de règlementation du marché, ce chiffre peut être appliqué à une estimation des recettes concernant la Suisse. Pour 0,8 % de la population résidante permanente²¹ en Suisse (personnes de plus de 14 ans),

cela représenterait 60 000 personnes consommant des cigarettes électroniques. Compte tenu de la consommation quotidienne de 35,5 mg de nicotine, un taux d’imposition de 0,02 franc par milligramme permettrait ainsi de percevoir des recettes fiscales de 15,5 millions de francs²² (en raison du manque de données sur les habitudes de consommation par rapport aux deux systèmes différents, le taux d'imposition est calculé pour les systèmes ouverts).

5.1.2 Conséquences sur le plan du personnel

Les achats dans les pays voisins de la Suisse pourraient augmenter, puisque ces pays n’imposent pas les cigarettes électroniques ou ne le font que faiblement. Par ailleurs, les différences entre le prix marchand suisse et international entraînent toujours une certaine incitation à faire de la contrebande. Dans l’optique du marché mondial, le commerce en ligne pourrait également s’accroître. Cela aurait pour effet d’augmenter les charges de contrôle et d’administration.

Grâce aux calculs fiscaux choisis par milligramme de nicotine pour les systèmes ouverts et par millilitre de liquide pour les systèmes fermés, le nombre des fabricants soumis à l’impôt en Suisse devrait être relativement faible, car l’essentiel des produits sont importés et l’impôt serait perçu à l’occasion de la taxation à l’importation. L’exécution pour la perception resterait ainsi simple en Suisse.

Il est estimé que l’exécution nécessiterait 2,5 EPT. Ce besoin supplémentaire sera compensé en interne à l’AFD.

5.2 Conséquences économiques

Les recettes de l’impôt sur le tabac reviennent entièrement aux assurances sociales AVS/AI. Le nouvel impôt entraînerait donc des recettes supplémentaires qui sont estimées à 15,5 millions de francs. En revanche, le risque existe que des prestataires suisses ne perdent des clients en raison des différences de prix. Les consommateurs pourraient davantage se procurer les e-liquides à