Rapport explicatif

l’étranger. Ce phénomène s’est produit en Italie où les négociants se sont plaints de pertes spectaculaires. Une telle évolution aurait non seulement des répercussions négatives sur le marché suisse, mais serait également défavorable sur le plan des recettes de l’impôt sur le tabac.

5.3 Conséquences sur la consommation

Les augmentations d’impôts et de prix sont une mesure visant à réduire la consommation de tabac. Un impôt sur les liquides destinés aux cigarettes électroniques poursuit cette approche. Étant donné que l’impôt sur la cigarette électronique est relativement faible par rapport aux cigarettes traditionnelles, le risque que les consommateurs de cigarettes électroniques ne recommencent à fumer des cigarettes classiques reste faible. En outre, les fumeurs désireux de s’arrêter continuent à avoir une incitation à le faire par le biais du prix: le prix de 10 millilitres d’un e-liquide présentant une concentration en nicotine de 11 milligrammes par millilitre²³ se renchérit en raison de

l’imposition de 2,36 francs²⁴ avec le taux d’imposition proposé, et passe de 4,90 à 7,26 francs, soit une hausse de 48 % (pour une marge en montant inchangée).

En revanche, les jeunes adultes auront tendance à renoncer aux achats impulsifs en raison de l'imposition des systèmes fermés facilement accessibles: l'augmentation du prix d'un paquet typique de deux cartouches de rechange d'une contenance totale de quatre millilitres²⁵, indépendamment de la teneur en nicotine, s'élève à 2,14 francs²⁶ avec le taux d'imposition proposé, passant de 6,90 francs actuellement à 9,04 francs, soit une augmentation de 31 % (avec une marge inchangée quantitativement).

Il est difficile d’apprécier à l’heure actuelle dans quelle mesure l’impôt aura effectivement une incidence globale sur le comportement d’achat des consommateurs. Il y a cependant lieu de supposer que les e-liquides seront davantage commandés en ligne ou achetés à l’étranger.

5.4 Conséquences pour la société

On sait par expérience que le groupe des jeunes consommateurs réagit de manière

particulièrement sensible aux augmentations de prix. L’introduction d’un impôt pourrait contribuer à atteindre les objectifs de prévention et à empêcher que les jeunes ne tombent dans l’addiction.

Mais comme justement les jeunes utilisent les offres du commerce en ligne, il faut s’attendre à ce qu’ils commandent davantage ces produits à l’étranger. Sur le marché international, de nombreux produits bon marché sont proposés dans le domaine des e-liquides. Surtout sur le marché

asiatique, les prix sont déjà nettement inférieurs au niveau suisse et il n’est pas défini d’âge minimum pour les commandes. Ainsi les contrôles font apparaître des produits bon marché qui sont potentiellement plus nocifs. C’est pourquoi il convient de veiller à ce que l’impôt soit fixé de manière non excessive, sous peine de manquer les objectifs poursuivis par l’imposition.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les dispositions modifiées du projet de loi s’appuient comme jusqu’ici sur l’art. 131, al. 1, let. a de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

La cigarette électronique est un produit de substitution du tabac. La possibilité d’imposer les produits de substitution a été introduite dans la Constitution fédérale²⁷ en 1971, lors de la révision de l’AVS, afin d’assurer le financement de l’AVS/AI. Il s’agissait de donner à la Confédération la possibilité de prélever également des impôts «sur d’autres matières et produits fabriqués à partir de celles-ci qui sont affectés au même usage que le tabac brut et le tabac manufacturé» (art. 41^bis, al. 1, let. c, de l’ancienne Constitution fédérale).