Rapport explicatif

taxation des tabacs manufacturés (2011/64/UE)⁶ notamment pour harmoniser aussi l’imposition de produits à fumer d’un type nouveau tels que les cigarettes électroniques. La Commission européenne a réalisé jusqu’au 22 juin 2021 une consultation publique au sujet des dispositions relatives à l’imposition du tabac⁷. Au moment de l’élaboration du présent rapport, ses résultats

n’étaient pas encore connus, pas plus que la proposition de loi relative à une éventuelle imposition des cigarettes électroniques.

Jusqu’à nouvel ordre, l’UE laisse la décision d’imposition éventuelle à ses États membres. Dans 15 pays d’Europe, les cigarettes électroniques sont exonérées d’impôts; 12 pays d’Europe perçoivent actuellement un impôt à la consommation. Les tarifs d’impôt ne sont pas uniformes: certains pays imposent tous les liquides, d’autres uniquement ceux qui contiennent de la nicotine. La charge fiscale la plus faible existe en Italie avec 0,04 euro par millilitre sur les e-liquides sans nicotine et 0,08 euro par millilitre sur les e-liquides contenant de la nicotine. C’est au Portugal que l’imposition des e-liquides est la plus forte des pays européens, avec 0,32 euro par millilitre pour les liquides contenant de la nicotine.

2.1 Comparaison juridique avec les pays voisins de la Suisse

L’Italie est le premier pays de l’UE et actuellement le seul pays voisin de la Suisse à avoir imposé les cigarettes électroniques ou plus précisément leurs substances. En 2015, le taux d’imposition était de 58,8 % du prix de vente. Le gouvernement italien espérait des recettes supplémentaires de l’ordre de 200 millions d’euros. Toutefois, les autorités compétentes ont ensuite été confrontées à des difficultés d’exécution croissantes. Ainsi, la contrebande a nettement progressé et le marché intérieur a quasiment cessé d’exister. De plus, les recettes effectives ont été loin d’atteindre les objectifs financiers. Avec un taux d’imposition plus faible et le passage à un taux spécifique, les impôts ont été abaissés de près de 80 %.

Avec le projet de loi sur la modernisation du tabac de mars 2021⁸, le ministère fédéral des finances en Allemagne a proposé un impôt de 0,02 euro par milligramme de nicotine. Le Bundestag a cependant décidé le 25 juin 2021 que cet impôt serait perçu par millilitre et sur tous les liquides utilisés dans les cigarettes électroniques. Cela vise à supprimer l’inégalité de traitement existant par rapport aux cigarettes et à atteindre des objectifs de politique sanitaire. Le tarif d’impôt se monte à 0,16 euro par millilitre et sera en vigueur à compter du 1^erjuillet 2022.

Les autres pays voisins de la Suisse, la France et l’Autriche, renoncent actuellement à une imposition.

Par comparaison, l’impôt (voir ch. 3.1) d’un e-liquide typique présentant une concentration en nicotine de 11 milligrammes par millilitre s’élèverait en Suisse à environ 0,22 franc (0,20 euro) par millilitre. Pour une cartouche jetable de deux millilitres de contenu, l'impôt s'élèverait à 1,00 franc en Suisse.

2.2 Particularités au sein de l’UE

En raison de la croissance du marché noir, le gouvernement de l’Estonie a décidé de suspendre la perception d’impôts sur les e-liquides à compter de janvier 2021. Le pays se voyait de plus en plus confronté à des cigarettes électroniques importées illégalement de Russie et de Lettonie. La base légale continue toutefois d'exister.

En Croatie, il existe depuis 2016 une base légale pour un impôt sur les e-liquides. Les autorités ne perçoivent toutefois aucun impôt à ce jour.

Au Portugal, l’impôt sur les e-liquides a été introduit en 2015. Il s’élevait à l’époque à environ 0,6 euro par millilitre (pour les e-liquides contenant de la nicotine). Les évolutions ont été similaires à celle de l’Italie. Les prestataires de liquides ont été évincés du marché, la contrebande s’est ac-