Rapport explicatif
Consultation 2021/69: Modification de la loi sur l’imposition du tabac · 11 pages
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Base de calcul Charge fiscale
13,6 cigarettes de la variété la plus vendue (20 unités à 8 fr. 80) Fr. 3.10513
Impôt équivalent sur 35,5 mg de nicotine sans tenir compte du
Fr. 3.105
profil de risque plus faible
Impôt équivalent sur 35,5 mg de nicotine compte tenu d’une14
Fr. 0.155
nocivité inférieure de 95 %
Impôt par mg de nicotine compte tenu d’une nocivité inférieure
Fr. 0.004
de 95 %
Tableau 1: calcul de l’impôt sur le tabac pour les substances contenant de la nicotine
Le taux d’imposition se calcule sur la base d’une valeur d’équivalence à l’absorption de nicotine par rapport aux cigarettes traditionnelles et est calculé à 95 % de moins, ce qui donne un taux d’imposition de 0,004 franc par milligramme de nicotine.
Il faudrait donc escompter des recettes de 3,1 millions de francs15. Un taux d’imposition aussi faible n’est pratiquement pas justifié, vu les charges de perception pour l’autorité chargée de l’exécution (Administration fédérale des douanes, AFD) et les charges d’exécution pour
l’économie. C’est pourquoi il est proposé un taux d’imposition de 0,02 franc par milligramme de nicotine, de sorte que les recettes fiscales ainsi générées seraient de l’ordre de 15,5 millions de francs (voir ch. 5.1.1). Avec un tel taux d’imposition, la charge fiscale se situe à près de 77 %16 de moins que pour les cigarettes traditionnelles.
3.2.2.2 Tarif d'impôt pour les cigarettes électroniques jetables ainsi que les cartouches et les capsules
Comme indiqué au chiffre 1.2.2, tous les produits remis aux consommateurs prêts à l'emploi et utilisés dans des systèmes fermés doivent être imposés. Contrairement aux liquides rechargeables, l'imposition est indépendante du fait qu'ils contiennent ou non de la nicotine. La perception de l'impôt doit donc s'effectuer sur une autre base de calcul et avec un autre tarif d'impôt. Les emballages courants de produits pour systèmes fermés vendus au détail ne contiennent en général que de petites quantités de liquide. Il convient d'en tenir compte lors de la perception de l'impôt.
Les cigarettes électroniques jetables, les cartouches ou les capsules contiennent une quantité consommable d'un à deux millilitres de liquide. Cela correspond souvent à un paquet de cigarettes traditionnelles. Afin de garantir l'égalité de traitement fiscal, le taux d'impôt applicable doit également permettre de réduire la charge fiscale d'environ 77 %.
Base de calcul Charge fiscale
Part de l'impôt pour un paquet de cigarettes par rapport au prix
de vente au détail de la variété la plus vendue en Suisse Fr. 4.56717
(Fr. 8.80)
Impôt équivalent sur 2 ml de liquide compte tenu d'une charge18
Fr. 1.05
inférieure de 77 %
13 Calcul: 20 cigarettes à 8 fr. 80 (taux d’imposition 228 fr. 35), montant de l’impôt sur le tabac par paquet 4 fr. 567 / 20 = 0 fr. 22835 donne 3 fr. 10556 pour 13,6 cigarettes.
14 Calcul: 5 % de 3 fr. 105 égale 0 fr. 155.
15 60 000 consommateurs (voir chiffre 3.1.1) consommant chacun 35,5 mg de nicotine par jour correspondent au total à une quantité annuelle de 775,32 millions de mg de nicotine à imposer. Ce chiffre multiplié par un taux de 0 fr. 004 par mg de nicotine donne des recettes fiscales de 3 101 280 francs.
16 Charge fiscale de la consommation quotidienne de cigarettes 3 fr. 105; charge fiscale des cigarettes électroniques au taux de
0 fr. 02 par mg de nicotine 0 fr. 71 (35,5 mg * 0 fr. 02); 0 fr. 71 correspond à 23 % de 3 fr. 105.
17 Calcul: 20 cigarettes à 8 fr. 80 (taux d'impôt 228 fr. 35), montant de l'impôt sur le tabac par paquet 4 fr. 567
18 Calcul: 23 % de 4 fr. 567 égale 1 fr. 05.