Rapport explicatif

Un autre avantage de la variante d’impôt proposée tient à ce qu’elle permet de tenir compte des évolutions technologiques. Aujourd’hui déjà, les fabricants d'appareils font des efforts pour diminuer la quantité de liquide à consommer en liaison avec les cigarettes électroniques, tout en conservant la même concentration de nicotine, voire en l’augmentant. Une imposition de la quantité de nicotine contenue tiendrait compte de ce point tout en garantissant à long terme le rendement de l’impôt.

À cela s’ajoute une exécution simple pour les autorités et pour l’économie. Les fabricants et les importateurs sont de toute façon tenus par la LPTab d’indiquer la teneur en nicotine sur

l’emballage.

1.2.2 Cartouches ou capsules jetables et cigarettes électriques à usage unique (systèmes fermés)

Les produits à systèmes fermés à usage unique sont particulièrement intéressants pour les débutants en raison de leur facilité d'utilisation et de leur prix relativement bas. Les différents arômes et concentrations de nicotine des produits sont particulièrement appréciés des jeunes. Les systèmes fermés sont principalement disponibles dans les kiosques ou les boutiques de stations-service,

sous forme de cigarettes électroniques jetables (à usage unique) ou de kits d'initiation comprenant des appareils pouvant utiliser des cartouches ou des capsules jetables (appelées pods).

Habituellement, les systèmes fermés ne contiennent qu'un à deux millilitres de liquide. C'est pourquoi l'imposition de la quantité de nicotine en milligrammes, même avec une forte concentration de nicotine, entraîne une charge fiscale plus faible sur le prix de vente au détail que pour les flacons de recharge usuels pour systèmes ouverts. Afin d'obtenir un effet préventif plus important sur les jeunes, le taux d'impôt doit donc être fixé plus haut et les liquides sans nicotine doivent également être soumis à l'impôt. Le Conseil fédéral prévoit donc d'imposer les liquides contenus dans les systèmes fermés en fonction de leur quantité en millilitres.

1.3 Rapport avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020⁴ sur le programme de la législature 2019 – 2023, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020⁵ sur le programme de la législature 2019 – 2023. La motion 19.3958 de la CSSS-E n’a été adoptée par le Parlement qu’en mars 2021.

En ce qui concerne les cigarettes électroniques, la Confédération appelle à la prudence, car les conséquences d’une consommation à long terme sont encore mal connues et les cigarettes électroniques, elles aussi, produisent certaines substances nocives pour la santé. Avec la nouvelle loi sur les produits du tabac, les cigarettes électroniques seront assimilées à de nombreux égards aux produits du tabac. Elles seront ainsi soumises aux mêmes restrictions en matière de publicité et de protection de la jeunesse que les cigarettes traditionnelles. Même si l’impôt sur le tabac a principalement pour but de financer les services sociaux, il a également un effet préventif. Un impôt sur les cigarettes électroniques va donc dans le sens de la politique de prévention du tabagisme de la Confédération.

1.4 Classement d'interventions parlementaires

La présente modification de la LTab vise à exécuter la motion 19.3958 CSSS-E du 13 août 2019 «Imposition des cigarettes électroniques». Le Conseil fédéral demande le classement de cette intervention.

2 Comparaison juridique, notamment avec le droit européen

Alors que la consommation ou la vente de cigarettes électroniques est interdite dans certains pays (p. ex. l’Inde ou la Thaïlande), les cigarettes électroniques sont légales dans les 27 États membres de l’Union européenne (UE). Actuellement, le droit européen ne connaît aucune imposition pour les cigarettes électroniques. La Commission européenne envisage de réviser la directive sur la