Rapport explicatif

articles prévoient la reprise dans l’AMFS des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité prévues par l’AGCS.

Le chapitre 2 régit la fourniture de services transfrontière par des personnes physiques. Le champ d’application du chapitre se limite aux mesures touchant à l’admission et au séjour temporaire des fournisseurs de services. Il ne couvre ni les mesures liées à l’accès au marché du travail (engagement par un employeur suisse) ni les mesures liées à la nationalité, au domicile ou à l’emploi à titre permanent. Il est à noter que les exigences énoncées dans les lois ou réglementations concernant la sécurité sociale et les conditions de travail, y compris les lois ou réglementations sur le salaire minimum et les conventions collectives (les salaires et les heures de travail, p. ex.) sont maintenues. En d’autres termes, cela signifie que les mesures d’accompagnement et les dispositions correspondantes de la loi sur les travailleurs détachés¹² continuent à s’appliquer aux prestataires de services du Royaume-Uni actifs en Suisse pendant 90 jours au maximum par année civile en s’étant conformés à la procédure d’annonce. Le chapitre comporte en outre des dispositions relatives à la transparence spécifiquement en lien avec la fourniture de services transfrontière. Les engagements spécifiques des parties relatifs à l’accès aux marchés des prestataires de services sont consignés dans les annexes 1 et 2.

Le chapitre 3 contient des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes physiques qui fournissent des services de courte durée. Comme l’accord sur les droits acquis des citoyens contient des dispositions suffisantes pour la reconnaissance des diplômes jusqu’en 2024, la situation de départ est favorable dans ce domaine. Il n’a donc pas été nécessaire de prévoir des dispositions majeures dans l’AMFS, d’autant plus que les secteurs qu’il couvre concernent rarement des professions réglementées.

Le chapitre 4 porte sur les dispositions finales, dont la réglementation concernant l’entrée en vigueur, l’application provisoire et la durée de l’accord. L’AMFS est appliqué provisoirement à partir de la date à laquelle l’ALCP a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni, c’est-à-dire depuis le 1^erjanvier 2021. Il entrera en vigueur dès que les processus d’approbation internes auront été achevés et que les parties se le seront notifiées. La durée de validité de l’AMFS est limitée à deux ans. Les parties peuvent décider d’une prorogation. Il est prévu de conférer cette compétence au Conseil fédéral par voie d’arrêté fédéral.

Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de l’accord et contiennent les engagements pris par les deux parties en matière d’accès aux marchés. L’annexe 1 règle l’accès des prestataires de services du Royaume-Uni, indépendants et employés, au marché suisse. Ils peuvent fournir des services en Suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours de travail effectif par année civile, comme le prévoyait jusqu’ici l’ALCP. Ils n’ont pas besoin d’autorisation pour la fourniture de services, mais doivent continuer d’annoncer leur activité selon la procédure d’annonce applicable également aux prestataires de services des pays membres de l’UE/AELE. L’annexe prévoit en outre que les conditions de salaire et de travail ainsi que les exigences prévues par les lois et réglementations de la Suisse concernant la sécurité sociale sont maintenues, et que les mesures de contrôle et d’application de ces dispositions (mesures d’accompagnement) continuent d’être appliquées aux prestataires de services du Royaume-Uni. La fourniture de services d’une durée supérieure à 90 jours n’est pas couverte par l’AMFS; elle est donc soumise aux conditions d’admission prévues par la LEI.

L’annexe 2 règle l’accès au Royaume-Uni des fournisseurs de services de la Suisse. Depuis la fin de la période transitoire, soit depuis le 1^erjanvier 2021, le Royaume-Uni a instauré un nouveau système d’immigration, y compris un nouveau système d’accès aux marchés pour les personnes fournissant un service de courte durée, qui s’applique en principe de la même manière à tous les pays. Il ne fait donc plus de distinction entre l’UE, l’EEE, la Suisse et les pays tiers. Le nouveau système d’immigration comporte aussi de nouvelles dispositions relatives aux visas, qui s’appliquent par défaut à tous les pays. Le Royaume-Uni accorde aux prestataires de services suisses les conditions d’accès préférentielles suivantes au titre de l’AMFS:

- Les fournisseurs de services contractuels de Suisse dans le cadre d’un détachement obtiennent l’accès aux marchés du Royaume-Uni dans 20 secteurs en sus des 11 dans lesquels le Royaume-Uni a déjà contracté des engagements au titre de l’AGCS.

- Les professionnels indépendants de Suisse obtiennent l’accès aux marchés du Royaume-Uni dans 16 secteurs, alors que le Royaume-Uni n’a contracté aucun engagement pour les indépendants au titre de l’AGCS.

- Dans les secteurs dans lesquels il a pris des engagements, le Royaume-Uni renonce à l’examen des besoins économiques, tandis qu’il en exige, dans l’AGCS, pour plusieurs secteurs figurant sur sa liste d’engagements, par exemple les services d’ingénierie et le conseil aux entreprises.

- L’accès aux marchés du Royaume-Uni s’applique non seulement aux citoyens suisses mais encore aux résidents permanents en Suisse.

- Les prestataires de services de Suisse obtiennent un droit d’accès de 12 mois sur deux années civiles, tandis qu’au titre de l’AGCS, les fournisseurs de services ont accès seulement pour un maximum de 3 mois par année civile dans les 11 secteurs dans lesquels le Royaume-Uni a contracté des engagements.

- Les prestataires de services de la Suisse n’ont pas à présenter de certificat attestant de leur connaissance de l’anglais.

Les engagements pris par le Royaume-Uni concernant les fournisseurs de services de la Suisse se limitent aux personnes ayant un diplôme universitaire ou une formation équivalente. La Suisse et le Royaume-Uni sont convenus d’un échange de lettres afin de faciliter également l’accès pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation professionnelle. Dans cet échange de lettres, le Royaume-Uni confirme sa volonté de faire en sorte que l’autorité britannique compétente examine la reconnaissance de l’équivalence de certains diplômes de formation professionnelle suisses.

La mise en œuvre de l’AMFS n’appelle aucune adaptation à l’échelon législatif. Selon l’AMFS, par analogie avec l’ALCP, la fourniture de services durant 90 jours au maximum par année civile par des fournisseurs du Royaume-Uni est exemptée d’une procédure d’autorisation conforme à la LEI et reste soumise à l’obligation d’annonce conformément à l’art. 6 de la loi sur les travailleurs détachés et à l’art. 6 de l’ordonnance sur les travailleurs détachés¹³. L’ordonnance sur la libre circulation des personnes¹⁴ a été modifiée par le Conseil fédéral le 18 décembre 2020 afin de permettre l’application provisoire

¹²RS 823.20

13 RS 823.201

14 RS 142.203