Rapport explicatif

Pour toutes ces raisons, la Suisse et le Royaume-Uni ont décidé d’entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la mobilité des fournisseurs de services.

1.3 Déroulement et résultat des négociations

Les négociations ont débuté le 17 septembre 2020, dans l’objectif de parvenir à un accord propre à atténuer les effets économiques négatifs qui auraient résulté, pour la fourniture de services transfrontière par des personnes physiques, de l’extinction de l’ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Lors des négociations, la plus grande difficulté a résidé dans la situation exceptionnelle: après une vingtaine d’années, l’ALCP cesse de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni du fait que le Royaume-Uni a quitté l’UE. Le nouveau système d’immigration du Royaume-Uni, qui est fondamentalement différent de celui de la Suisse, ne prévoit pas la libre circulation des personnes et ne fait pas de distinction entre l’UE, l’EEE, la Suisse et les pays tiers. Certains paramètres du futur régime britannique n’étaient en outre pas encore définitifs. Les éventuelles réglementations qui s’appliqueraient entre l’UE et le Royaume-Uni à partir du 1^erjanvier 2021 n’étaient pas encore connues non plus.

Les négociateurs ont donc dû trouver à courte échéance une solution sur mesure pour l’accord, sur la base d’informations incomplètes. La pandémie de COVID-19 a, elle aussi, amené son lot de défis: l’intégralité des négociations a eu lieu de manière virtuelle; les négociateurs des deux parties étaient en télétravail, suivant un rythme de négociations intense, avec parfois plusieurs réunions par jour, afin que l’AMFS puisse être conclu à temps pour une application provisoire à partir du 1^erjanvier 2021. Les négociations ont été conclues avec succès le 13 novembre 2020.

La Suisse a atteint ses principaux objectifs de négociation: d’une part, l’AMFS permet aux entreprises suisses de continuer à bénéficier d’un vaste accès aux marchés du Royaume-Uni pour la fourniture de services contractuels par des personnes physiques, malgré la nouvelle donne résultant du fait que le Royaume-Uni a quitté l’UE. Il a été possible de négocier des engagements de la part du Royaume-Uni pour les secteurs des services particulièrement importants pour l’économie suisse. D’autre part, l’AMFS permet aux entreprises suisses de continuer à solliciter à brève échéance les services des entreprises du Royaume-Uni, ce qui renforce la compétitivité de l’économie suisse.

Le libre accès dont bénéficiaient jusque-là les fournisseurs de services de la Suisse au Royaume-Uni n’a pas pu être reconduit en raison du nouveau système d’immigration du Royaume-Uni, qui ne prévoit plus la libre prestation de services. La Suisse a toutefois pu obtenir d’importantes concessions de la part du Royaume-Uni, s’assurant ainsi un vaste accès aux marchés de son partenaire. Ces mesures comprennent une large couverture sectorielle, l’extension des droits aux résidents permanents de la Suisse (en plus des ressortissants suisses), l’extension de la durée de séjour autorisée à 12 mois par période de 24 mois et la suppression des exigences relatives aux connaissances linguistiques.

Le Royaume-Uni et l’UE ont conclu le 30 décembre 2020 un accord de commerce et de coopération (ACC)⁸ qui règle entre autres la prestation de services par les personnes physiques. Force est de constater que la Suisse a obtenu un résultat de négociation similaire – voire meilleur, à certains égards – à celui de l’UE pour l’accès aux marchés du Royaume-Uni s’agissant de la fourniture de services contractuels par des personnes physiques (cf. ch. 3.2).

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

L’accord n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁹ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁰.

Il repose sur la stratégie «Mind the gap» adoptée par le Conseil fédéral le 19 octobre 2016. Cette stratégie, qui a été reprise comme objectif pour le Conseil fédéral en 2020 (objectif 12), prévoit d’élargir le réseau d’accords visant à asseoir les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le contexte du Brexit, afin de préserver les droits et les obligations de la Suisse et du Royaume-Uni dans toute la mesure du possible, voire de les étendre.

2 Consultation des commissions parlementaires

Les commissions parlementaires compétentes ont été consultées quant à l’application de l’accord à titre provisoire, conformément à l’art. 152, al. 3^bis, de la loi sur le Parlement (LParl)¹¹, et ne s’y sont pas opposées (cf. ch. 6.4).

3 Présentation de l’accord

3.1 Teneur

L’accord régit la prestation de services de courte durée par des personnes physiques et contient des dispositions relatives à la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les personnes physiques qui fournissent des services de courte durée. L’objectif est l’accès le plus large possible pour les prestataires de services en dépit de l’extinction de l’ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni. L’échange de lettres qui accompagne l’accord consigne la volonté du Royaume-Uni de faire examiner, par l’autorité britannique compétente (National Recognition Information Centre, NARIC), la reconnaissance de l’équivalence de certains diplômes de formation professionnelle suisses.

L’accord comporte 4 chapitres et 2 annexes. Le chapitre 1 est consacré aux dispositions générales. Y sont définis les objectifs généraux, le champ d’application territorial et la relation de l’AMFS avec d’autres accords internationaux. Ce premier chapitre contient également un article sur la transparence et un autre sur les consultations. Les deux derniers