Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte4

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés4

1.2 Autres solutions étudiées4

1.3 Déroulement et résultat des négociations5

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral5

2 Consultation des commissions parlementaires5

3 Présentation de l’accord5

3.1 Teneur5

3.2 Appréciation7

4 Commentaire des dispositions7

4.1 Préambule7

4.2 Chapitre 1: Dispositions générales7

4.3 Chapitre 2: Circulation des personnes physiques en vue de la fourniture d’un service8

4.4 Chapitre 3: Reconnaissance des qualifications professionnelles des fournisseurs de services9

4.5 Chapitre 4: Dispositions finales9

4.6 Annexes10

4.6.1 Annexe 1: Accès pour les fournisseurs de services du Royaume-Uni10

4.6.2 Annexe 2: Accès pour les fournisseurs de services de la Suisse10

4.7 Explications concernant l’échange de lettres11

5 Conséquences11

5.1 Conséquences pour la Confédération11

5.1.1 Conséquences sur l’état du personnel11

5.1.2 Conséquences financières11

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes11

5.3 Conséquences économiques11

6 Conséquences juridiques12

6.1 Constitutionnalité12

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse12

6.3 Forme de l’acte à adopter12

6.4 Application provisoire13