Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

L’Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS)² a été conclu le 14 décembre 2020. Il règle la fourniture de services de courte durée par des personnes physiques et contient des dispositions relatives à la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les personnes physiques qui fournissent des services de courte durée. L’objectif est de maintenir l’accès le plus large possible pour les prestataires de services en dépit de l’extinction de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)³ entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Dans le cadre de sa stratégie «Mind the Gap», le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif de maintenir dans toute la mesure du possible les droits et obligations existants une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’Union européenne (UE) et d’approfondir la coopération dans les domaines dans lesquels les deux parties ont des intérêts mutuels. À l’instar des autres accords déjà appliqués dans les domaines du commerce, de la migration, du transport routier, du transport aérien et des assurances, l’AMFS s’intègre donc à la stratégie «Mind the Gap» du Conseil fédéral.

L’ALCP entre la Suisse et l’UE ne s’appliquait aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni que jusqu’au 31 décembre 2020, si bien que depuis le 1^erjanvier 2021, les fournisseurs de services ne bénéficiaient plus du libre accès réciproque pour la prestation de services de courte durée (maximum de 90 jours par année civile). Sans accord, à compter du 1^erjanvier 2021, les prestataires suisses au Royaume-Uni n’auraient plus eu accès qu’aux 11 secteurs dans lesquels le Royaume-Uni a pris des engagements au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS)⁴ de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En Suisse, sans l’AMFS, les fournisseurs de services du Royaume-Uni exerçant leur activité jusqu’à 90 jours par année civile seraient soumis à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁵.

L’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes («Accord sur les droits acquis des citoyens»)⁶ protège les droits acquis par les prestataires de services au titre de l’ALCP et permet de poursuivre la fourniture de services si celle-ci a débuté avant le 1^erjanvier 2021 et qu’il existe un contrat écrit correspondant. Cela signifie que dans le cadre des relations contractuelles existantes entre les prestataires de services et les clients de Suisse et du Royaume-Uni, les droits et obligations découlant de l’ALCP sont à maintenir, et ce pour une durée de cinq ans. Toutefois, les contrats conclus après le 1^erjanvier 2021 ne sont pas couverts par l’Accord sur les droits acquis des citoyens. En ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, ce dernier contient déjà des dispositions suffisantes pour la reconnaissance des diplômes jusqu’en 2024, qui s’appliquent aux personnes ayant commencé ou terminé une formation dans l’une des deux parties avant la date d’extinction de l’ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni.

L’AMFS a été approuvé par le Conseil fédéral le 4 décembre 2020 et signé à Londres le 14 décembre 2020. L’ALCP ne s’applique plus entre la Suisse et le Royaume-Uni depuis le 1^erjanvier 2021. Pour que la continuité de l’accès facilité pour les prestataires de services puisse également être assurée concernant les contrats conclus après le 31 décembre 2020 ou dont l’exécution aurait débuté après le 31 décembre 2020, l’AMFS est appliqué à titre provisoire depuis le 1^erjanvier 2021, avec l’accord des commissions parlementaires compétentes, jusqu’à ce que les procédures d’approbation internes soient menées à terme. L’AMFS est limité à deux ans. Les parties peuvent convenir de le proroger.

1.2 Autres solutions étudiées

Lors d’entretiens exploratoires menés en été 2020, la Suisse et le Royaume-Uni ont examiné si un accord sur la mobilité des fournisseurs de services présenterait un intérêt pour les deux parties. L’ouverture de négociations leur a semblé judicieuse, afin d’éviter qu’à partir de janvier 2021 l’accès des prestataires de services devienne considérablement plus difficile par rapport au régime de l’ALCP.

En effet, à défaut de nouvel accord, les prestataires suisses au Royaume-Uni n’auraient plus eu accès qu’aux 11 secteurs dans lesquels le Royaume-Uni a pris des engagements au titre de l’AGCS. Les informaticiens ou les conseillers en assurance, par exemple, n’auraient plus pu accéder aux marchés des services au Royaume-Uni. Quant aux fournisseurs de services du Royaume-Uni, ils auraient été soumis à la LEI et auraient dû demander un permis de travail aux autorités cantonales, lequel aurait été dans une seconde étape examiné par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). La Suisse a seulement pris des engagements dans 3 secteurs⁷ au titre de l’AGCS pour ce qui est de l’accès à ses marchés par les prestataires de services étrangers. En principe, le régime que la Suisse applique aux pays tiers selon la LEI permet aussi l’accès de fournisseurs de services d’autres secteurs. Dans les secteurs autres que ceux qui figurent sur la liste d’engagements de la Suisse à l’AGCS, le permis de travail peut toutefois être refusé en raison d’un manque d’intérêt économique. Pour les entreprises suisses, il aurait été d’autant plus difficile de pouvoir faire appel rapidement aux services de prestataires du Royaume-Uni.

2 RS 0.946.293.671.2

3 RS 142.112.681

⁴Comptabilité, publicité, architecture, ingénierie, services juridiques, conseil en gestion, travaux d’étude de sites, conseil fiscal, essais et analyses

techniques, traduction, aménagement urbain et architecture paysagère.

5 RS 142.20

6 FF 2020 1041, RS 0.142.113.672