Rapport explicatif

En vertu du par. 4, le Royaume-Uni se réserve le droit de mettre en œuvre ou de maintenir des mesures relatives aux exigences en matière de qualifications, aux normes techniques ou aux exigences en matière de licences qui ne constituent pas une limitation au sens de l’art. 12 de l’accord.

Le par. 6 confirme l’art. 12, par. 4, de l’accord, selon lequel les engagements du Royaume-Uni en matière d’admission à des fins professionnelles ne s’appliquent pas si l’intention ou l’effet de l’admission est d’influencer ou d’affecter le résultat d’un différend en matière de travail ou de gestion (négociations salariales, p. ex.).

Selon le par. 7, les fournisseurs de services de la Suisse ne doivent pas satisfaire à des exigences linguistiques en anglais comme condition de leur admission temporaire au Royaume-Uni.

Le par. 9 énumère les secteurs dans lesquels le Royaume-Uni a pris des engagements en faveur des fournisseurs de services contractuels de la Suisse, tandis que le par. 10 liste les conditions que ces derniers doivent remplir. Les fournisseurs de services contractuels doivent notamment avoir conclu un contrat de services d’une durée maximale de 12 mois, être employés depuis au moins 1 an par la personne morale qui les détache, posséder une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat, être titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un titre démontrant un niveau de qualification équivalent et disposer des qualifications professionnelles nécessaires. De plus, les fournisseurs de services détachés ne peuvent pas recevoir d’autre rémunération au Royaume-Uni que celle qui leur est versée par la société qui les emploie. L’accès n’est accordé que pour la fourniture du service qui fait l’objet du contrat et ne confère pas aux fournisseurs de services le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu au Royaume-Uni. Enfin, le nombre de personnes relevant du contrat de fourniture de services ne doit pas excéder le nombre nécessaire à l’exécution du contrat.

Selon le par. 11, la durée du séjour des fournisseurs de services contractuels est limitée à 12 mois par période de 24 mois ou à la durée du contrat, si celle-ci est plus courte.

Par analogie aux par. 9 à 11, les par. 12 à 14 énumèrent les secteurs dans lesquels le Royaume-Uni a pris des engagements en faveur des fournisseurs de services indépendants de la Suisse et les conditions que ces derniers doivent remplir. Si le nombre de secteurs ouverts à ces professionnels est plus restreint que pour les les fournisseurs de services contractuels, les conditions sont majoritairement identiques, à l’exception notable des exigences relatives à l’expérience professionnelle requise (6 ans).

Le tableau figurant au par. 15 précise, dans la colonne de gauche, les secteurs énumérés aux par. 9 et 12, et, dans la colonne de droite, les restrictions applicables aux fournisseurs de services contractuels et indépendants. Pour les secteurs dans lesquels il a pris des engagements en faveur des fournisseurs de services de la Suisse, le Royaume-Uni n’applique ni des restrictions quantitatives ni des exigences relatives aux besoins économiques. Le tableau comporte donc la mention «néant» pour les secteurs concernés. Les secteurs dans lesquels le Royaume-Uni n’a pris aucun engagement sont pourvus de la mention «non consolidé».

4.7 Explications concernant l’échange de lettres

Les engagements pris par le Royaume-Uni en faveur des fournisseurs de services de la Suisse se limitent aux personnes ayant un diplôme universitaire ou une formation équivalente. La Suisse et le Royaume-Uni sont convenus d’un échange de lettres en vue de faciliter également l’accès pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation professionnelle. Dans le cadre de cet échange de lettres, le Royaume-Uni confirme sa volonté de faire en sorte que l’autorité britannique compétente (NARIC) examine la reconnaissance de l’équivalence de certains diplômes de formation professionnelle suisses. L’échange de lettres est entré en vigueur à compter de l’application provisoire de l’AMFS, le 1^erjanvier 2021.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences sur l’état du personnel

L’AMFS n’a aucune incidence sur le personnel de la Confédération. Il ne crée aucune nouvelle tâche d’exécution, étant donné que les fournisseurs de services du Royaume-Uni visés par l’AMFS étaient déjà soumis à la procédure d’annonce avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

5.1.2 Conséquences financières

L’AMFS n’a aucune incidence sur les finances de la Confédération. Il ne crée aucune nouvelle tâche d’exécution, étant donné que les fournisseurs de services du Royaume-Uni visés par l’AMFS étaient déjà soumis à la procédure d’annonce avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Dans le cadre de la procédure d’annonce, aucune différence n’est faite entre la poursuite de la fourniture d’un service commencée avant le 1^erjanvier 2021 (sur la base de l’Accord sur les droits acquis des citoyens) et une nouvelle fourniture de service (basée sur l’AMFS). La mise en œuvre de l’AMFS est donc analogue à celle de l’Accord sur les droits acquis des citoyens.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’AMFS n’a de conséquences ni sur les finances ni sur le personnel des cantons et des communes. Il ne crée aucune nouvelle tâche d’exécution, étant donné que les fournisseurs de services du Royaume-Uni visés par l’AMFS étaient déjà soumis à la procédure d’annonce avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE. L’AMFS n’a aucune incidence sur la répartition des tâches entre les cantons et les communes.

5.3 Conséquences économiques

L’AMFS atténue les conséquences négatives liées à l’extinction, dans le cadre des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, de la liberté de fournir des services d’une durée maximale de 90 jours par année civile. D’une part, les entreprises suisses peuvent continuer de bénéficier d’un vaste accès aux marchés du Royaume-Uni pour la fourniture de services