Projet

Loi sur la sécurité de l'information

II

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité21

Art. 8a Protection contre les cyberrisques

¹ Les gestionnaires de réseau, les producteurs et les agents de stockage prennent des mesures pour protéger adéquatement leurs installations contre les cyberrisques.

² Le Conseil fédéral peut étendre cette obligation à d’autres parties.

2. Loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données22

Art. 24, al. 5^bis

^5bis Le PFPDT peut, avec l'accord du responsable tenu à l'obligation de signalement, transmettre le signalement au Centre national pour la cybersécurité à des fins d’analyse de l’incident. Le signalement peut contenir des données personnelles, y compris des données sensibles relatives à des poursuites ou à des sanctions pénales ou administratives visant le responsable tenu à l'obligation de signalement.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.