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Consultation 2021/70: Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques · 10 pages
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Loi sur la sécurité de l'information
l'infrastructure critique et que, pour autant qu’il s’agisse d’exploitants privés, il n'est pas possible d'obtenir un soutien équivalent sur le marché en temps utile.
4 Avec l'accord de l'exploitant concerné, il peut accéder aux informations et aux moyens informatiques de celui-ci pour analyser le cyberincident. L'exploitant peut donner son accord même s’il est tenu par des obligations de confidentialité.
Titre précédant l’art. 74a
Section 2 Obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques
Art. 74a Obligation de signalement
L’exploitant d'une infrastructure critique doit signaler les cyberattaques au NCSC le plus rapidement possible après leur découverte afin que celui-ci puisse identifier les modes opératoires à un stade précoce, avertir les victimes potentielles et leur recommander les mesures de prévention et de défense qui s'imposent.
Art. 74b Domaines
L'obligation de signalement s'applique:
a. aux hautes écoles au sens de l'art. 2, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles5;
b. aux autorités fédérales, cantonales ou communales ainsi qu'aux organisations intercantonales, cantonales et intercommunales;
c. aux organisations chargées de tâches de droit public dans les domaines de la sécurité et du sauvetage, de l'approvisionnement en eau potable, du traitement des eaux usées et de l'élimination des déchets;
d. aux entreprises œuvrant dans les domaines de l'approvisionnement énergétique au sens de l'art. 6, al. 1, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie6 ainsi que du commerce, de la mesure et de la gestion de l'énergie;
e. aux entreprises soumises à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques7, à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances8 ou à la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers9;
f. aux fournisseurs de places de marché en ligne, d’informatique en nuage, de moteurs de recherche et à d’autres services numériques ainsi qu’aux registraires de noms de domaine et aux exploitants de centres de calcul, qui, en Suisse,
1. sont sollicités par un grand nombre d'utilisateurs,