Projet

Loi sur la sécurité de l'information

2. ont une grande importance pour l'économie numérique, ou

3. offrent des services de sécurité et de confiance;

g. aux hôpitaux figurant sur la liste hospitalière cantonale des hôpitaux conformément à l'art. 9, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie¹⁰;

h. aux laboratoires médicaux titulaires d'une autorisation conformément à l'art. 16, al. 1, de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies¹¹;

i. aux entreprises qui sont titulaires d’une autorisation de fabriquer, d’importer ou de faire le commerce de médicaments conformément à la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹² ou qui fabriquent ou distribuent des dispositifs médicaux au sens de l'art. 4, al. 1, let. b, LPTh;

j. aux organisations qui fournissent des prestations d’assurance sociale pour couvrir les conséquences de la maladie, des accidents, de l’incapacité de travail et de gain, de la vieillesse, de l’invalidité et de l’impotence;

k. aux fournisseurs de services de télécommunication au sens de l’art. 3, let. b, LTC;

l. à la Société suisse de radiodiffusion et télévision;

m. aux agences de presse d'importance nationale;

n. aux fournisseurs de services postaux enregistrés auprès de la Commission de la poste conformément à l'art. 4, al. 1, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste¹³;

o. aux entreprises de transport soumises à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics¹⁴;

p. aux entreprises de l'aviation civile qui disposent d'une autorisation délivrée par l'Office fédéral de l'aviation civile;

q. aux entreprises qui transportent des marchandises sur le Rhin conformément à la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse¹⁵ et aux entreprises qui effectuent l'enregistrement, le chargement ou le déchargement de marchandises dans le port de Bâle;

r. aux entreprises qui approvisionnent la population en biens d'usage quotidien indispensables;

s. aux fabricants de matériel et de logiciels informatiques dont les produits sont utilisés par des infrastructures critiques, si le matériel ou les logiciels concernés disposent d'un accès de télémaintenance ou sont utilisés à l’une des fins suivantes:

¹⁰RS 832.10

11 RS 818.101